Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers ayant reçu une amende pour un forfait post-stationnement et qui perdent ce document. En effet, si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a récemment été dénoncé dans un rapport d'information parlementaire des sénateurs, MM. Carcenac et Nougein, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui a perdu son procès-verbal et malgré tout souhaite s'en acquitter. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour simplifier et faciliter le paiement d'une amende y compris en cas de perte de ce document.
Texte de la réponse
La politique de stationnement, et plus généralement celles de la mobilité et de la circulation en ville, sont des politiques décentralisées : ce sont les collectivités territoriales qui les définissent et les mettent en œuvre dans le cadre fixé par la loi. Ainsi, ce sont les communes qui déterminent et mettent en œuvre la politique de stationnement sur voirie. Le caractère décentralisé de cette politique a été renforcé par la récente réforme consistant à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Cette réforme, prévue par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, a remplacé l'amende forfaitaire de 17 € qui prévalait sur tout le territoire par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement et pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière. Ce forfait de post-stationnement est dû par l'usager en cas de défaut de paiement préalable ou en cas de paiement insuffisant de la redevance de stationnement. S'agissant d'une compétence décentralisée, l'instruction des recours administratifs éventuels contre ces forfaits de post-stationnement relève des communes, qui peuvent recourir à un prestataire. Ainsi, si l'usager a perdu l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mais souhaite s'en acquitter, il lui suffit de s'adresser à la commune pour régulariser sa situation.
