Réponse publiée le 17 décembre 2019

La sous-location de terres agricoles n'est pas un phénomène nouveau. Elle est la conséquence d'exigences agronomiques de rotation. Longtemps « régularisée » par des échanges de parcelles entre agriculteurs, cette pratique a semblé régresser ces dernières années, en raison des réformes successives de la politique agricole commune et, notamment de l'introduction du découplage en 2003. Depuis lors, des « contrats de vente » ou des « contrats de mise en culture » se sont développés ces dernières années, à l'initiative de producteurs français. Lors des dernières campagnes, le phénomène s'est amplifié à la faveur du développement de marchés à l'international, notamment pour des produits congelés. Cette pratique est effectivement aussi le fait d'entreprises belges, entre autres. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) affirme, en son article L. 411-35 - « Toute sous-location est interdite » -, le principe d'ordre public d'interdiction de la cession du bail rural et de la sous-location de tout ou partie du fonds agricole loué. La sous-location constitue une cause de résiliation du bail, en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-35 du CRPM, avec l'accord du bailleur : - sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs, pour une durée maximale de trois mois consécutifs ; - sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. De plus, les agriculteurs belges sont également soumis au contrôle des structures. Néanmoins, l'identification de la forme juridique des terres retenue pour exploiter se heurte à des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer qui met en valeur l'exploitation sous couvert de sous-location prohibée des terres. Au-delà de l'aspect foncier du sujet, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très vigilant sur le respect des règles sanitaires. L'absence de respect des règles administratives régissant en France l'utilisation des produits phytosanitaires et des intrants peut être à l'origine de problèmes sanitaires affectant le foncier agricole et sa production. Ainsi, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France s'assure régulièrement du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur les terrains concernés, notamment pour vérifier les méthodes de pulvérisation et la présence de nématodes dans les parcelles et aussi opérer des prélèvements d'échantillons de végétaux (contrôles d'introduction UE, contrôle de l'origine des plants et plans de contrôle des produits phytopharmaceutiques). Il est, par définition, complexe d'accéder à une estimation solide des surfaces concernées par la sous-location. Par ailleurs, les contrôles d'utilisation de produits phytosanitaires précités n'ont, pour l'heure, pas encore donné de résultats en ce qui concerne les producteurs belges. Ces contrôles vont se poursuivre. De plus, face à la suspicion d'utilisation de plants sans passeport phytosanitaire européen, la DRAAF a réalisé des contrôles à l'occasion de chantiers de plantation pendant le printemps de cette année, mais aucun n'a débouché sur des constats d'irrégularité. Complétant les contrôles réalisés par le service régional de l'alimentation de la DRAAF, un travail d'information a été engagé avec la profession agricole pour que les agriculteurs français et belges enclins à recourir à la sous-location soient dûment avertis des risques afférents à cette modalité de production. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer que les efforts fournis en matière de conduite des contrôles par la DRAAF (service régional de l'alimentation) dernièrement, lors de l'été et de l'automne 2019, en allant au-delà des taux prescrits par les plans de contrôles, ont été appréciés par les professionnels de la filière agricole.