Rubrique > justice
Titre > Réforme de la justice - Devenir des TGI - TGI de Grasse
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réformes annoncées dans le cadre des chantiers de la justice et sur leur impact concernant les tribunaux de grande instance (TGI), dont notamment celui de Grasse. Le rapport récemment remis au Premier ministre par MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg préconisait une réforme d'ampleur de la carte judiciaire. Il était ainsi proposé de remplacer les TGI par des tribunaux judiciaires et de n'en conserver qu'un seul par département. Par exception, lorsque cela se justifiait notamment par le nombre de dossiers traités, plusieurs tribunaux judiciaires pouvaient coexister, mais un coordinateur départemental devait être désigné. Cette proposition a suscité une très vive inquiétude des magistrats, des greffiers, des avocats et des élus, dans de nombreux ressorts. Cela a été particulièrement le cas pour le TGI de Grasse qui couvre une population de plus de 570 000 habitants, 10 juridictions, avec 212 magistrats et fonctionnaires et 618 avocats inscrits au barreau. La perspective que le TGI de Grasse, qui est le 19ème de France en volume d'activité sur 173, soit placé sous la coordination d'un autre serait donc problématique au regard de l'importance de ce tribunal de premier plan dont il est essentiel de conserver l'autonomie et la plénitude de juridiction. Lors de la présentation des grands axes de la réforme de la justice, le Gouvernement a affirmé qu'aucun TGI ne serait supprimé et n'a pas évoqué le projet de mettre en place des coordinations départementales. Pourtant, à la lecture de l'avant-projet de loi, il apparaît que plusieurs dispositions pourraient malgré tout conduire à nommer des TGI « chefs de file » et à ôter des compétences majeures à d'autres tribunaux. Ainsi, pour les départements comptant plusieurs TGI, un simple décret en Conseil d'État permettrait de désigner spécialement un tribunal de grande instance pour connaître de l'ensemble de certains contentieux civils ou de certains délits et contraventions. Il est également envisagé de permettre au procureur général de confier un rôle de coordination dans la mise en œuvre de la politique pénale à l'un des procureurs de la République du département concerné. Enfin, certains TGI pourraient être privés de juge d'instruction, également par voie réglementaire. L'engagement de concertations préalables avec les juridictions locales, sous l'égide des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appels, ne semble pas être une garantie suffisante car elles ne seraient que consultatives et non décisionnelles. Dès lors, en l'état actuel de l'avant-projet de loi il serait extrêmement aisé de désigner des « chefs de file » départementaux dans de nombreux domaines et de vider d'autres TGI de leur substance en les privant d'une part importante de leur contentieux et attributions. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
AVENIR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE