Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition à compter du 31 décembre 2019 du prêt à taux zéro (PTZ) logement neuf en zones rurales et péri-urbaines, contrairement aux habitants des zones urbaines. Le prêt à taux zéro n'est pas un produit financier, il ne repose sur aucun effet d'aubaine. Un jeune couple qui fait construire son logement a pour objectif de s'installer dans ce logement, pas de le louer, ni de le revendre avec une plus-value à court terme. Si aucune mesure n'est prise dans le PLF pour 2020, il ne bénéficiera désormais d'aucun appui de l'État, contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes. Le principal motif évoqué à l'heure actuelle pour justifier de la disparition du PTZ dans les zones rurales et péri-urbaines est l'artificialisation des sols qu'il encouragerait. Or les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif. En effet, les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centres-bourgs, précisément là où le foncier était moins cher. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverront un signal négatif aux populations résidant dans ces territoires, mais ils feront également peser une lourde menace sur l'activité des artisans nombreux situés dans ces mêmes territoires. Le PTZ, par le différé de remboursement qu'il permet constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Elle lui demande de bien vouloir revenir, au regard de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale sur ces arbitrages concernant la disparition du PTZ pour les zones rurales et péri-urbaines.

Réponse publiée le 4 février 2020

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, où, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

Données clés

Auteur : Mme Josiane Corneloup

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Ville et logement

Ministère répondant : Ville et logement

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2019
Réponse publiée le 4 février 2020

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