Question de : M. Guy Bricout
Nord (18^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 2019

RÉFORME DE L'ADMINISTRATION FISCALE

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Ma question s'adresse à M. Darmanin. Elle porte sur la réforme de l'administration fiscale. Ayant travaillé quarante ans dans cette administration et étant l'élu d'un secteur rural, je suis doublement concerné.

Je comprends que les administrations doivent évoluer, mais celle des finances publiques a montré récemment ses grandes capacités dans ce domaine, ainsi que sa compétence. En guise de remerciement, c'est elle qui fera les frais de la réduction de 5 800 du nombre de fonctionnaires.

Une réforme plus étalée dans le temps et différenciée selon les secteurs urbains et ruraux aurait été mieux admise.

Dans mon arrondissement, de 48 en 2019, le nombre d'agents passera à 16 en 2022. Des sept trésoreries, il ne restera qu'une seule et il n'y aura plus aucune agence comptable dans les hôpitaux de proximité.

On éloigne les services du terrain, on déshumanise. De nombreux maires de l'arrondissement ont fait voter des motions contre cette réforme. Ils considèrent, comme moi, qu'elle est un grave coup porté à la ruralité.

Monsieur le ministre, quels résultats peut-on attendre de la concertation en cours ? Que peut-on espérer pour les secteurs ruraux qui contestent cette réforme ? L'administration centrale des finances, dont le fonctionnement est très opaque, sera-t-elle concernée ? (M. Julien Dive applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Vous l'avez dit, monsieur le député, l'administration des finances publiques est l'une des administrations qui a connu le plus grand nombre de réformes au cours des dernières années. Ces réformes ont demandé des efforts en matière de personnel, et elles ont aussi porté sur la restructuration du réseau – ce ne sont pas moins de 1 200 perceptions, pour reprendre le terme consacré, qui ont été fermées depuis 2010.

Notre ambition et notre méthode sont différentes de ce qui a prévalu jusqu'à présent. Nous voulons nous inscrire dans le temps – c'est votre demande, me semble-t-il – et proposer aux élus locaux, département par département, de signer des conventions pluriannuelles avec l'État pour définir ensemble le modèle d'organisation des finances publiques en répondant à un triple objectif.

Il s'agit, en premier lieu, d'assurer un meilleur accueil du public, grâce à des permanences et des points de contact plus nombreux. Dans un département comme le Nord, notre ambition est de passer de soixante-seize à quatre-vingt-quatorze points de contact ; vous le savez, la concertation est encore en cours.

Le deuxième objectif est de garantir un meilleur traitement des dossiers et une instruction plus rapide de certaines pièces administratives. C'est ce qui motive le regroupement, dans un souci d'efficacité, de certains services de gestion comptable répartis sur le territoire.

Le troisième objectif consiste à assurer le conseil aux élus grâce au déploiement de 1 200 conseillers aux décideurs locaux. Il s'agit d'accompagner les élus au quotidien de sorte que chaque élu d'une même intercommunalité ait accès au même conseil et au même interlocuteur.

Un travail est en cours, des concertations sont ouvertes. Dans le Nord, la concertation est organisée par arrondissement, y compris dans le Cambraisis. Vous le savez, le directeur départemental travaille à une nouvelle carte prenant en compte des demandes de services de gestion comptable ou de conseillers aux décideurs locaux supplémentaires par rapport au projet initial. Nous y sommes attentifs et nous avons le souci de garantir une vraie présence dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. J'ai quelques doutes concernant l'accueil de proximité. Lorsque j'étais vice-président du conseil départemental du Nord, j'ai créé des maisons de services au public : ces structures ont le mérite d'être polyvalentes, mais les usagers n'y trouvent que des renseignements partiels ; on les aide à remplir des documents, qui sont ensuite envoyés dans les administrations centrales. Or vous diminuez considérablement le nombre de fonctionnaires capables de répondre aux demandes des usagers – il passe de quarante-huit en 2019 à seize en 2022.

Je crains que cette réforme, qui porte un grave coup à la ruralité, ne soit une mauvaise chose. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'objectif de la concertation est de garantir la pérennité de ces maisons. Trop souvent par le passé, les implantations de permanences dans les maisons de services au public duraient une seule année, puis étaient supprimées. Nous voulons une installation pour cinq ou six ans.

Ensuite, Gérald Darmanin et moi avons lancé le processus de délocalisation de 3 000 emplois de l'administration centrale des finances publiques dans les territoires. J'invite tous les élus à y participer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)