Question de : M. Éric Poulliat
Gironde (6^e circonscription) - La République en Marche

M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels. En grève depuis le 26 juin 2019, les sapeurs-pompiers professionnels demandent de nouvelles adaptations sur leur statut afin de mieux prendre en compte les risques qu'induit leur métier. Leurs revendications portent notamment sur la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent depuis longtemps la fin des sur-cotisations sur cette prime. En effet, l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, ce qui donne lieu pour ces derniers à une retenue supplémentaire pour pension et à une contribution supplémentaire supportée par leurs employeurs, les SDIS. Le dispositif législatif adopté en 1990 prévoyait une mise en place progressive de cette cotisation entre 1991 et 2003 ; puis cette majoration de la retenue a été consacrée par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007. La suppression de cette sur-cotisation permettrait de redonner du sens et de l'effectivité à cette prime, qui vise avant tout à reconnaître les risques que prennent les sapeurs-pompiers au quotidien. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent également que cette prime de feu, dont le taux est fixé par l'État à 19 %, soit alignée sur la prime de sujétion spéciale police, qui est fixée à 28 %, car ils considèrent que la prise de risque des pompiers n'est pas inférieure à celle des policiers (ce qui s'est vérifié ces derniers mois, qui ont révélé une très forte augmentation des agressions envers les pompiers). Enfin, l'engagement par le Gouvernement d'une concertation avec les assurances et mutuelles du secteur permettrait de réfléchir à la mise en place d'un taux spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels (ces derniers ayant aujourd'hui le même niveau de cotisation que les policiers, sans avoir leur niveau de primes) afin qu'ils ne pâtissent pas, en plus de ces deux problématiques, d'un taux réévalué comme c'est bien souvent le cas car ces assurances et mutuelles considèrent, elles, que leur métier est « à risque ». Au-delà de la reconnaissance du « caractère dangereux » de leur métier dans le code de sécurité intérieure, qui a certes été une première avancée, les sapeurs-pompiers professionnels ont besoin aujourd'hui d'un signal fort du Gouvernement afin que leur statut tienne véritablement compte des risques qu'ils encourent au quotidien par l'exercice de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer le régime de primes applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.