Réponse publiée le 25 décembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le 3° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à certaines opérations portant sur les œuvres d'art, dont la liste est définie au II de l'article 98 A de l'annexe III du même code, dont notamment les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou leurs ayants droit. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-SECT-90-40 qui commente ces dispositions précise d'une part, que l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d'art définies comme telles par la loi et, d'autre part, que le taux réduit est strictement limité, s'agissant des livraisons d'œuvres d'art, aux livraisons effectuées par l'auteur ou ses ayants droit. Or la circonstance qu'une personne morale détienne des droits patrimoniaux au sens du code de la propriété intellectuelle sur des œuvres d'un artiste ne lui confère pas la qualité d'ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d'œuvres d'art.