15ème législature

Question N° 23815
de M. Vincent Ledoux (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Situation des animaux abandonnés et euthanasi

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9353
Réponse publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2476
Date de changement d'attribution: 29/10/2019
Date de renouvellement: 11/02/2020

Texte de la question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la scandaleuse situation de la France au regard de l'abandon des animaux et des euthanasies en fourrière. Le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire et l'association REVEZ ont croisé les chiffres officiels et la réalité du terrain : « en plus d'être championne d'Europe des abandons, la France est peut-être aussi championne des euthanasies en fourrière. Au cours de l'été 2019, et comme chaque année, les refuges français ont croulé sous le nombre d'animaux abandonnés. Beaucoup trop d'abandons par rapport au nombre d'adoptions : beaucoup sont alors euthanasiés. À l'échelle nationale, c'est La Réunion qui se place en haut du sinistre podium, avec plus de 8 animaux capturés sur 10 qui sont euthanasiés dans les fourrières de l'île. Ces associations de protection animale observent que « du fait de la non-stérilisation et de l'absence d'application des lois, des milliers de chiens et chats meurent donc ainsi chaque année dans l'indifférence générale. Stériliser les animaux, c'est les protéger des maladies, des fugues, des accidents, de la maltraitance, de la fourrière, de l'euthanasie ». Il lui demande ainsi de bien vouloir l'informer des actions du Gouvernement en vue d'adopter une politique nationale de stérilisation obligatoire.

Texte de la réponse

Alors que l'engouement des Français pour les animaux de compagnie ne cesse de croître, le phénomène d'abandon ne semble pas être en diminution. Le chat est plus particulièrement victime de ce phénomène et des suites qui en découlent. En effet, la reproduction des félins est trop souvent mal maîtrisée par leur détenteur, donnant lieu à des portées non désirées qui alimentent fourrières et refuges ou les populations de chats errants. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a donc pour priorité d'œuvrer à la sensibilisation des propriétaires de chats, mais aussi à celle des maires qui sont responsables de la gestion des populations de chats errants sur leur territoire. En 2016, le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. En 2019, le ministère a financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragé la stérilisation dès l'âge de 4 mois, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Par ailleurs en matière d'errance des chats, le ministère encourage les maires à recourir à un dispositif alternatif au placement en fourrière des chats sans propriétaire. Le code rural et de la pêche maritime permet en effet aux maires de faire capturer les chats non identifiés vivants en groupe puis à les relâcher sur leur lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération s'opère au niveau local en collaboration avec une association de protection animale et un vétérinaire et se révèle efficace lorsqu'elle est correctement mise en place puisqu'en plus d'éviter la surcharge des fourrières et refuges, elle présente l'avantage d'éviter la recolonisation du site par de nouveaux chats. Pour inciter les maires à recourir à ce dispositif, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) leur proposent une aide méthodologique sous forme d'un guide intitulé « Fourrière animale ». Ce guide traite plus largement de la gestion des animaux errants et explicite le dispositif « chats libres ». Par ailleurs, depuis 2016, les maires qui ne peuvent recourir à ce dispositif sont invités à en présenter les raisons aux DDecPP qui peuvent alors leur apporter un soutien. Une mission parlementaire a été confiée par le Premier Ministre au Député Loïc DOMBREVAL sur le sujet de la lutte contre l'abandon d'animaux de compagnie et l'amélioration de leur bien être animal. Un rapport est attendu d'ici l'été.