Réponse publiée le 31 octobre 2017

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire. S'agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Le Gouvernement s'était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. La Commission européenne ayant adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive au cours des échanges qui s'amorcent et des négociations qui doivent intervenir d'ici le premier semestre 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation défendra l'économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière.