Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Frais de publicité d'avis d'enquête publique - PLU
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le coût de publicité des avis d'enquêtes publiques préalables aux révisions des plan locaux d'urbanisme. L'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-226 du 25 avril 2017, précise que l'avis d'enquête publique doit être publié dans deux journaux départementaux une première fois quinze jours avant son commencement, et une seconde fois huit jours après. Ainsi l'autorité compétente doit financer quatre publications dans la presse locale. Le nombre de supports agréés étant souvent limité et ceux-ci étant libres de fixer leurs tarifs de publication, de plus en plus de très petites communes ont du mal à faire face à la dépense importante que représente la publicité de ces avis, comparativement à leur budget total. Pour ces villages et très petites communes l'affichage en mairie suffit souvent à informer la population, ainsi qu'une diffusion sur internet. Il souhaiterait donc demander à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, quelles mesures il pourrait envisager afin de soulager ces très petites communes de frais souvent trop élevés par rapport à leur budget total de fonctionnement.