Conséquences du décret 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018
Question de :
Mme Martine Wonner
Bas-Rhin (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 au 1er janvier 2018. En effet, aucun service privé de personnes ne pourra être exécuté autrement qu'avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou avec des véhicules en location sans conducteur. Ce décret aura des conséquences directes sur les autocaristes et les transporteurs inscrits au registre électronique national non VTC et non taxis. Elle lui demande sa position en la matière.
Réponse publiée le 28 novembre 2017
Le décret no 2017-483 du 6 avril 2017 a modifié les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports afin de clarifier les conditions d'exécution des services privés de transport routier de personnes. Ils peuvent être externalisés comme par le passé aux entreprises de transport public collectif disposant de véhicules lourds ou de véhicules légers, et peuvent désormais être également exécutés par des entreprises de transport public particulier, sous réserve du respect de leur cadre réglementaire respectif. Des réunions d'échanges avec les organisations professionnelles du secteur sont organisées par les services pour dresser le bilan de cette nouvelle configuration et envisager si besoin des évolutions réglementaires.
Auteur : Mme Martine Wonner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2017
Réponse publiée le 28 novembre 2017