15ème législature

Question N° 23924
de Mme Constance Le Grip (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Position de la France sur les résolutions du

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9325
Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4415

Texte de la question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus ayant abouti au vote, par la France, de deux résolutions, non contraignantes, soumises et adoptées au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) le 23 juillet 2019. Dans un point de presse en date du 31 juillet 2019, le porte-parolat du Quai d'Orsay a précisé que, s'agissant de la première résolution, 45 États ont voté favorablement, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne représentés, tandis que la seconde recueillait 40 votes pour, dont la France et cinq autres États de l'UE. Toutefois, les explications formulées lors de ce point de presse n'apportent pas de réponses suffisantes sur le caractère unilatéral des mises en cause adressées exclusivement contre l'État d'Israël, seule partie prenante visée « comme exerçant des violations systématiques des droits de l'Homme » (considérant 8). Il est particulièrement surprenant que la France cautionne une telle déclaration ignorant comment les droits des femmes palestiniennes sont également affectés par l'Autorités palestinienne et le Hamas, qui cogèrent les différents territoires disparates depuis les dernières élections législatives de mars 2006. En outre, les actes terroristes et criminels commis contre des civiles israéliennes méritent la même considération. Mme la députée s'inquiète des possibles répercussions de ces deux votes, basés sur des fondements incomplets, pour la sécurité des personnes de confession juive, déjà la cibles récurrente d'actes antisémites motivés par le conflit israélo-palestinien. En outre, cette résolution vient aviver de nouvelles tensions, alors que des échanges intenses sont menés depuis plusieurs mois sur un plan de paix au Proche-Orient. Alors que la France accueillera, en coprésidence avec le Mexique et sous l'égide d'ONU Femmes, le Forum Génération Égalité qui célébrera les 25 ans de la quatrième Conférence mondiale de l'ONU pour les droits des femmes, Mme la députée souhaiterait connaître le processus ayant abouti à la prise de décision sur ces deux résolutions. Alors que le Royaume-Uni et l'Allemagne se sont abstenus, elle souhaite savoir si des échanges diplomatiques ont eu lieu pour harmoniser les relations de la France avec ces deux grandes puissances européennes. Elle souhaite par ailleurs connaître la position de la France sur la situation du droit des femmes en Iran, au Pakistan, en Arabie Saoudite et au Yémen.

Texte de la réponse

Le Conseil économique et social des Nations unies est composé de 54 États, dont neuf Etats membres de l'Union européenne. Il a été amené à se prononcer le 23 juillet 2019 sur deux résolutions, adoptées chacune avec une large majorité. La première résolution porte sur les conditions de vie des Palestiniens dans les territoires occupés de Palestine, y compris Jérusalem-Est, et sur celles des populations arabes dans le Golan syrien occupé ; la seconde sur la situation des Palestiniennes et l'aide à leur apporter. S'agissant tout particulièrement de la résolution sur la situation des Palestiniennes, 40 Etats se sont prononcés en faveur de cette résolution, dont six membres de l'Union européenne siégeant dans cette enceinte (Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas), ainsi que de nombreux Etats tels que la Norvège, le Japon ou la Corée du Sud. Contrairement à certaines allégations, cette résolution n'affirme à aucun moment que l'État d'Israël serait le "seul pays qui violerait les droits des femmes". Elle fait mention explicite, à plusieurs reprises, du devoir de protection des populations civiles par toutes les parties, conformément au droit international humanitaire. Si son premier article affirme que l'occupation israélienne constitue un obstacle majeur pour la pleine jouissance des droits fondamentaux des femmes et des filles palestiniennes, il est également souligné qu'il importe que la Palestine applique pleinement les obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l'Homme auxquels elle a adhéré, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le vote en faveur de cette résolution s'inscrit dans le cadre de la mobilisation constante de la France en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, érigée en grande cause nationale par le Président de la République le 25 novembre 2017 et que la France défend dans les instances multilatérales comme dans ses relations bilatérales. C'est à ce titre également que la France porte, conjointement avec les Pays-Bas, une résolution biennale sur la lutte contre les violences faites aux femmes à l'Assemblée générale des Nations unies. De même, la France accueillera, au premier semestre 2021, le Forum Génération Egalité, qui rassemblera, à l'initiative d'ONU Femmes et en co-présidence avec le Mexique, des représentants d'Etats, du secteur privé et de la société civile pour définir ensemble un agenda ambitieux dans le contexte du 25e anniversaire de la Déclaration et de la Plateforme d'Action de Pékin. Comme c'est l'usage à New York, des concertations et négociations se sont naturellement tenues en amont des débats entre les Etats membres de l'Union européenne. Au-delà de ces textes, la France suit naturellement avec une grande attention la situation des droits des femmes en Iran, au Pakistan, en Arabie Saoudite et au Yémen. Pour cela, elle n'hésite pas à utiliser les enceintes internationales pour faire passer des messages. Ainsi, s'agissant de l'Iran, la France a reconduit, dans le cadre de sa présidence du G7, le Conseil consultatif du G7 pour l'égalité entre les femmes et les hommes au sein duquel elle a symboliquement accordé une place à l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh. De plus, lors du dernier Examen Périodique Universel (EPU) du Conseil des droits de l'Homme de l'Iran en novembre 2019, la France a recommandé aux autorités de mettre fin aux mariages forcés et aux violences faites aux femmes et aux filles, notamment en fixant l'âge minimum du mariage. Concernant le Pakistan, lors de son dernier EPU en novembre 2017, la France a invité le pays à poursuivre la mise en œuvre des lois sur la protection des femmes. La France s'est également exprimée à de nombreuses reprises sur la situation d'Asia Bibi, saluant la décision de la justice pakistanaise de l'acquitter et réaffirmant le suivi qu'elle assure de sa situation. La France a également utilisé l'instrument de l'EPU pour demander à l'Arabie saoudite, en novembre 2018, de garantir une pleine égalité des droits dans l'accès à la citoyenneté. Le 8 mars 2019, le Président de la République a réaffirmé son soutien à Loujain Al Hathloul, emprisonnée depuis plus d'un an et demi en Arabie saoudite et a exprimé fortement l'espoir de sa libération prochaine. Enfin, la France a invité le Yémen, lors de son dernier EPU en 2019, à appliquer les recommandations de la Conférence du dialogue national, en particulier en ce qui concerne les mariages précoces et la participation des femmes à la vie politique.