15ème législature

Question N° 23926
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > Prime d'activité et garde alternée : une inju

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9345
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 28/01/2020

Texte de la question

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prime d'activité dans le cas d'un couple séparé avec un ou des enfants en garde alternée. En effet, la prime d'activité a été introduite en 2016 afin de fusionner le RSA « chapeau » pour l'activité et la prime pour l'emploi. Elle bénéficie, depuis sa revalorisation en janvier 2019, à 5 millions de personnes. Sa perception dépend des ressources du foyer et de sa composition. Or, dans cette situation, les familles séparées pratiquant la garde alternée semblent pénalisées. Lorsque les familles séparées se mettent d'accord sur un mode de garde alterné, largement encouragé par l'actuel Gouvernement, chaque parent peut faire valoir un quart de part fiscal supplémentaire. Il semblerait que la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prenne pas en compte ce mode de garde dans son calcul, pénalisant de potentiels bénéficiaires de la prime d'activité, et peut-être d'autres aides sociales. Chaque année en moyenne sur le territoire, on dénombre 130 000 divorces. Cela représente environ 1,8 mariages pour un divorce. De plus en plus de couples avec enfant optent pour la garde alternée. Lors d'une séparation avec la résidence des enfants chez l'un des parents, les allocations familiales et les prestations sont naturellement versées au parent qui en a la garde effective. En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent. Il y a une nécessité de justice à cet égard. La CAF permet à l'un des parents seulement d'être dépositaire de la garde familiale. Or, sauf à substituer un dédommagement à l'amiable difficilement concevable selon les rapports entretenus par les deux ex-conjoints, l'un des parents est peiné par cette situation. Afin de donner toutes les chances aux gardes alternées sans priver des parents d'aides auxquelles ils pourraient être éligibles dans le cas d'une garde pleine et entière, elle lui demande si elle compte réformer le mode de calcul et d'attribution de la prime d'activité par la CAF.

Texte de la réponse