Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l'objet d'une contravention adressée à l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non dénonciation d'eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l'administration et les usagers ; de même qu'elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. Ces dispositions ont désormais mis fin à la situation qui voyait certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper, notamment, au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale s'acquitte de l'amende en lieu et place du contrevenant. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infractions et contraires aux objectifs de sécurité routière. Dès lors, quand un véhicule enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) au nom d'une personne morale se trouve en infraction, les agents de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières établissent la contravention au nom de cette personne morale en accédant au SIV. Or, ce système d'information ne mentionne ni la taille, ni les effectifs, ni l'objet social d'une personne morale, ni encore l'identité du conducteur régulier du véhicule. Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction. Aussi, lorsqu'il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public, par courrier ou par voie électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur adresse dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient déjà de bien comprendre le dispositif mis en œuvre, ils ont néanmoins fait l'objet d'amélioration conformément aux recommandations du Défenseur des droits.