Rubrique > sécurité routière
Titre > Règlement des procès-verbaux - Simplification
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l'objet d'une contravention adressée à l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non dénonciation d'eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l'administration et les usagers ; de même qu'elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions.