Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Titre > Demi-part des veuves des personnes ayant combattu en Algérie
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences fiscales de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 au 31 juillet 1964. Il lui demande si les personnes de plus de 74 ans, veuves d'une personne qui aurait rempli les nouvelles conditions pour recevoir la carte du combattant mais qui est décédé avant, pourront bénéficier d'une demi-part dans le calcul de leur imposition sur le revenu. Il demande si le critère selon lequel le défunt mari doit lui-même avoir été bénéficiaire de la demi-part pendant au moins une année est applicable en l'espèce. Il souligne l'importance de cette demi-part pour des personnes vivant seules avec des revenus modestes, d'autant que sa suppression depuis 2014 entraîne non seulement une hausse de l'impôt sur le revenu mais parfois d'autres conséquences comme la perte du bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation.