15ème législature

Question N° 24025
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > consommation

Titre > Pour un rétablissement de la prescription civ

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9524
Réponse publiée au JO le : 02/02/2021 page : 937
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, depuis plusieurs années les propriétaires ainsi que les consommateurs dénoncent les problèmes de casse et de sur pollution des moteurs essence 1.2 Tce 130 ch. Le 24 mai 2019, l'UFC Que Choisir qui a mis en demeure les constructeurs Renault-Dacia-Nissan et Mercedes afin qu'ils procèdent au rappel des véhicules concernés. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a permis de ramener le délais de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans au lieu des dix années prévues auparavant. De fait, cette réduction des délais de prescription, couvre les défaillances de ces constructeurs irresponsables, autant qu'il entretient une pollution atmosphérique supérieure à l'impact environnemental initialement prévu pour ces véhicules. C'est à ce titre que le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les limites de la législation en vigueur qui pénalise les clients, fragilise l'économie et renforce la dégradation environnementale. En effet, considérant que la moyenne de roulage annuel est de 13 000 kilomètres, il est alors évident que cette prescription protège les constructeurs plus que leurs usagers, car raisonnablement, peu de moteur casseraient à 65 000 kilomètres. Au-delà des conséquences financières qui pénalisent les propriétaires de ces véhicules, c'est bien au nom de la morale économique qu'il attire son attention sur ce sujet. Malgré les multiples alertes, la DGCCRF et la justice française n'ont à ce jour jamais donné suite à ces signalements. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à cette situation qui couve et qui concerne plus de 1,3 millions de véhicules en Europe. En ce sens, il lui demande s'il serait favorable au rétablissement d'un délai de prescription décennal pour le secteur automobile.

Texte de la réponse

Certains propriétaires de véhicules automobiles ont fait part au Gouvernement de leur inquiétude concernant des défaillances rencontrées sur certains de ces moteurs. L'utilisateur est en droit d'exiger que l'utilisation de son véhicule lui en permette un usage en toute sécurité, dès lors qu'il se conforme aux normes édictées à la fois par le constructeur et par les pouvoirs publics. Cette obligation générale de sécurité s'impose aux constructeurs automobiles qui sont responsables des dommages causés par la défectuosité de leurs produits. A ce titre, ils doivent prendre les mesures qui leur permettent de se tenir informés des risques des produits qu'ils commercialisent et engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques. De même, les distributeurs sont astreints à une obligation de signalement aux autorités compétentes. S'agissant des véhicules réceptionnés et de leurs équipements, l'autorité française destinataire des signalements désignée auprès des instances européennes est la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique et solidaire. Les services de la DGEC entretiennent, dans ce cadre, des relations régulières avec les constructeurs, ainsi qu'avec les autres autorités d'homologation européennes. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en sa qualité d'autorité de surveillance du marché des véhicules à moteur, s'est saisie de ce dossier et a contacté les constructeurs automobiles concernés (Renault-Dacia, Nissan et Mercedes), afin d'obtenir des éléments chiffrés et des informations techniques concernant la surconsommation d'huile des moteurs essence 1.2 (type H5Ft). Le nombre de véhicules équipés de moteur essence 1.2 (type H5Ft) répertorié sur le marché français est de 168 682 véhicules (133 050 véhicules pour le constructeur Renault-Dacia, 35 604 véhicules pour le constructeur Nissan et 28 véhicules pour le constructeur Mercedes). Le nombre de demandes de prise en charge relatives à la surconsommation d'huile de ce moteur reçu par le constructeur Renault-Dacia sur la période de 2015 à 2019 s'élève à 2 647. Le constructeur Nissan répertorie 2 375 demandes sur ce moteur mais n'est pas en mesure d'identifier celles spécifiques à une surconsommation d'huile. Le constructeur Mercedes n'a reçu aucune demande de prise en charge. Le constructeur Renault-Dacia, dès l'identification de ce problème de surconsommation d'huile a mis en place des mesures afin de réaliser un diagnostic des plaintes et si nécessaire de rétablir le bon fonctionnement du véhicule. Le constructeur Renault-Dacia a, en outre, défini une nouvelle calibration sur les moteurs essence 1.2 (type H5Ft) à compter de juin 2015, afin de limiter la surconsommation d'huile. Le constructeur Renault-Dacia a, par ailleurs, attesté que la modification de la calibration au vu des tests qu'il a effectués, respecte les limites prévues par la réglementation relative aux émissions de polluants et n'affecte pas la puissance homologuée du moteur. Le constructeur Nissan a effectué une reprogrammation du module de gestion moteur, pour laquelle les pouvoirs publics sont en attente d'informations concernant les essais et les méthodes utilisées, afin de vérifier l'impact réglementaire notamment, en matière d'émissions de polluants. En complément de ces dispositifs techniques, une prise en charge financière selon des critères objectifs (origine de la surconsommation d'huile, respect du programme d'entretien, âge et kilométrage du véhicule), pouvant aller au-delà de la garantie légale ou constructeur a été appliquée par les constructeurs. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) continue de suivre ce dossier dans le cas où celui-ci devrait appeler des développements nouveaux sous l'angle sécuritaire et environnemental. Elle n'hésitera pas à mener des actions complémentaires si cela devait s'avérer nécessaire. Cette affaire ne relève par ailleurs pas du droit pénal de la consommation car il ne s'agit ni de publicité de nature à induire en erreur, ni d'une conception volontairement frauduleuse des véhicules, mais plutôt de pièces ou d'un calibrage moteur à parfaire. La responsabilité du constructeur, au regard de ses obligations, est dès lors à rechercher auprès des juridictions civiles, sous l'angle du droit contractuel, sur le fondement des garanties légales ou des vices cachés du Code civil. Pour leur part, les services de la direction générale de consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes restent attentifs, dans le cadre de leurs missions, aux pratiques des constructeurs automobiles en matière de protection économique des consommateurs.