Réponse publiée le 10 mars 2020

Selon l'article L221-1 du Code de la consommation, les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. En dehors de cette obligation de portée générale, il n'existe par de règlementation spécifique fixant les exigences, notamment de sécurité, auxquelles devraient répondre les piscines privées à usage familial et, en particulier, leurs systèmes de reprise des eaux. Il existe plusieurs normes volontaires émises par l'Association française de normalisation (AFNOR), relatives aux piscines privées à usage familial, qui sont, en quelque sorte, pour ces ouvrages, la traduction opérationnelle de l'obligation générale de sécurité du Code de la consommation. Ces normes ont été co-construites au niveau européen à l'initiative des acteurs français qui ont piloté ces démarches collectives de normalisation volontaire. Elles couvrent les règles de conception des piscines privées enterrées et hors-sol, de manière à s'assurer du bon fonctionnement de la piscine en toute sécurité. En particulier, la norme publiée en avril 2016 : NF EN 16713-2 « Piscines privées à usage familial – Systèmes de distribution d'eau – Partie 2 : systèmes de circulation – Exigences et méthodes d'essai » exprime les règles applicables aux skimmers qui sont installés dans les piscines, mais n'a pas vocation à privilégier une technologie, celle des skimmers flottants par exemple, aux dépens des autres technologies présentes sur le marché. Les informations sont disponibles à l'adresse suivante : https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-publiques/. Après de nombreux accidents ayant causé des noyades mortelles ou de graves séquelles, les piscines privées familiales ou à usage collectif, piscines de camping, hôtels, villages de vacances, sont soumises aux dispositions prévues par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, l'installation de matériels de sécurité normalisés, barrières de sécurité, systèmes d'alarme, couvertures de sécurité, abris, autour des piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif neuves, tels que prévus dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Depuis 2006, toutes les piscines doivent être en conformité avec ces dispositions. Une série de normes volontaires françaises spécifiques aux dispositifs de sécurité des piscines privées a été élaborée pour venir en appui de la règlementation. Selon l'élément de protection installé, la compatibilité avec d'autres équipements de la piscine tels que les skimmers flottants ou fixes doit être appréciée. En ce qui concerne la ressource en eau, la Fédération des professionnels de la piscine (FPP) indique que la consommation de l'ensemble du parc des piscines en France ne représentait que 0,11 % de la consommation d'eau nationale en 2018. La FPP a néanmoins sollicité l'AFNOR pour qu'une démarche européenne soit lancée sur l'impact environnemental des piscines familiales. Porté par les acteurs français, cette future norme européenne est en préparation et permettra, notamment, de maîtriser l'impact environnemental de l'utilisation des piscines en équipant le bassin avec des matériels adaptés aux justes besoins et compatibles entre eux, d'améliorer l'efficacité des produits sur le marché, de favoriser le développement de produits économes en énergie et respectueux de l'environnement, ainsi que de promouvoir les bonnes pratiques de durabilité (économies d'énergie et d'eau, réduction du bruit, etc). Avec cette norme, les consommateurs auront un point de repère sur la performance environnementale de la piscine et sur les équipements associés, au travers d'une signalétique pertinente, comparable et commune aux différents pays européens. Il est, par exemple, prévu que le remplissage puisse être réalisé avec d'autres sources que le réseau d'eau public (eau de pluie, eau de forage, etc.). Il convient de rappeler que le remplissage permet de garantir la sécurité et l'intégrité structurelle de la piscine et de préserver sa durabilité au sens des normes volontaires déjà en vigueur. Enfin, il existe, également, plusieurs normes volontaires relatives aux piscines privées à usage collectif (https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-privees/).