Question de : M. Vincent Thiébaut
Bas-Rhin (9^e circonscription) - La République en Marche

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque. En application des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie publiée en 2014, le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat est fixé dans le code de l'énergie à 500 kilowatts pour toutes les filières renouvelables de production d'électricité, à l'exception du photovoltaïque. Issue de la période post-moratoire de 2011 avec pour objectif de contenir l'augmentation des coûts pour la CSPE due aux tarifs d'achat notoirement trop élevés mis en place en 2006, cette disposition est aujourd'hui remise en cause compte tenu de la poursuite de la baisse des coûts des systèmes photovoltaïques durant les dernières années On observe par ailleurs que le segment de puissance de 100 à 500 kilowatts (soit 700 à 3 500 mètres carrés de panneaux) qui englobe notamment les grandes toitures et les ombrières de parking de moyenne puissance est celui qui se développe le moins alors qu'il représente un gisement important en volume, intéressant en termes de coût du fait des économies d'échelle en comparaison des puissances moins élevées, exempt de tout conflit d'usage des sols et accessible aux acteurs locaux tels que les collectivités locales, les PME, les agriculteurs ou les collectifs citoyens. Il souhaite donc l'interroger sur la pertinence de cette limitation et la possibilité d'aligner le plafond du photovoltaïque sur celui des autres filières électriques et en libérant ainsi un potentiel essentiel à l'atteinte des objectifs de la PPE.