Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le statut de vacataire pour l'enseignement supérieur. Les conditions nécessaires pour l'obtention de ce statut, telles que précisées dans le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, sont d'exercer une activité professionnelle principale, soit en tant que chef d'entreprise ; soit en tant que salarié justifiant d'au moins neuf-cents heures de travail par an ; soit en tant que non salarié ayant des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans et s'acquittant de la contribution économique territoriale. Ces conditions s'avèrent particulièrement difficiles à remplir pour des chercheurs. Il semble en effet ardu de gagner de l'expérience dans les domaines scientifiques, culturels ou professionnels tout en exerçant un travail salarié d'au moins neuf-cents heures par an ou encore en dirigeant une entreprise. En outre, beaucoup de vacataires ou d'aspirants vacataires effectuent comme travail salarié des heures d'enseignement. Or les heures de cours dispensées en classe préparatoire ne sont pas considérées comme des heures d'enseignement, ce qui rend l'atteinte des neuf cents heures par an plus ardue. Cette situation subsiste alors même que l'on constate un déficit de postes d'enseignants titulaires dans l'enseignement supérieur. Il lui demande donc si elle compte réviser le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 en vue de diminuer le nombre d'heures requis pour obtenir le statut de vacataire, ou bien pour élargir la prise en compte de tous types d'enseignement.