Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre des dossiers PAC. En effet, les agriculteurs en situation de procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) ne peuvent prétendre à l'avance PAC car une instruction technique du ministère de l'agriculture (DGPAAT/SDG/2014-246) datée du 31 mars 2014 confirme que l'article 4 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture exclut des aides publiques les agriculteurs en situation de redressement judiciaire. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces exploitations déjà fragilisées et leur permettre de bénéficier d'un soutien équivalent en termes financiers aux autres structures.
Texte de la réponse
Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, les pouvoirs publics sont mobilisés pour que les soutiens financiers de la politique agricole commune (PAC) parviennent aux agriculteurs dans les délais habituels, afin notamment de leur permettre d'honorer les charges auxquelles ils font face. Aussi le Gouvernement s'est-il engagé sur un accroissement des moyens, notamment humains, consacrés à l'instrumentation et aux paiements des mesures et sur un raccourcissement des délais. En complément, dans l'attente du versement des aides de l'année 2017, afin d'éviter de graves difficultés de trésorerie pour les agriculteurs, un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) a été activé en faveur des bénéficiaires des aides de la PAC (aides découplées, aides couplées aux bovins allaitants et laitiers, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l'agriculture biologique et indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). À noter que, pour la première fois, cet ATR 2017 a inclus les MAEC et les aides à l'agriculture biologique en même temps que le versement de l'ATR lié aux aides du premier pilier et de l'ICHN, ce qui correspond à un paiement anticipé par rapport aux années précédentes. D'un montant total de 6,8 milliards d'euro dont plus de 90 % versés dès le 16 octobre 2017, l'apport de trésorerie 2017 a bénéficié à plus de 261 000 agriculteurs, y compris de nombreux cas d'exploitations en situation particulièrement difficile qui ont été pris en compte dans les mêmes conditions que les années précédentes. Ce dispositif représente un coût nul pour ses bénéficiaires puisque les intérêts financiers de cet ATR sont intégralement pris en charge par l'État.