15ème législature

Question N° 24223
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Porte-parole du Gouvernement
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Question de la légalité d'une redevance uniqu

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9717
Réponse publiée au JO le : 05/01/2021 page : 107
Date de changement d'attribution: 03/11/2020

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur la légalité du remplacement des redevances dédiées à chacun des services à rendre par le SPANC, par une redevance unique annuelle facturée à tous les usagers même lorsqu'il n'y a aucun service rendu ou à rendre, ou lorsque ces services ont déjà été facturés et payés. Ce dispositif de redevance unique ne permet plus de distinguer les factures relevant du propriétaire, et celles qui relèvent du locataire. À ce titre, la note technique aux préfets du 2 mai 2018 émanant des ministères de la transition écologique, de la solidarité et de la santé et de l'intérieur, rappelle que les SPANC sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), ce qui n'autorise la facturation que des seuls services effectivement rendus ou à rendre, et qui exclut l'instauration d'une redevance annuelle unique, déconnectée de tout service rendu et appliquée à tous les usagers. De plus, cette note précise que des redevances s'appliquent soit au propriétaire, soit au locataire, ce qui nécessite que chaque contrôle ait une redevance dédiée dont le montant est précisé. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière il entend apporter une clarification à cette situation.

Texte de la réponse

L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut, soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. Enfin le code général des collectivités territoriales précise que les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. Ainsi, s'agissant soit d'une vérification du fonctionnement et d'entretien pour une installation existante, soit d'un examen préalable de conception et d'exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Ainsi, le montant de la redevance doit correspondre au coût du service rendu et doit être perçue après la réalisation du service rendu. À ce titre, les SPANC ne peuvent pas mettre en place une redevance si aucun service n'est rendu ni si les services ont déjà été facturés et payés. Ces éléments ont effectivement été clarifiés par la note technique du 2 mai 2018, et sont disponibles sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/