Question écrite n° 2426 :
Anciens combattants fiscalité

15e Législature

Question de : M. Grégory Galbadon
Manche (3e circonscription) - La République en Marche

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75ème anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.

Question retirée le 20 novembre 2018
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Grégory Galbadon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Ministère répondant : Économie et finances

Date :
Question publiée le 31 octobre 2017

Date de cloture : 20 novembre 2018
Fin de mandat

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