Anciens combattants fiscalité
Question de :
M. Grégory Galbadon
Manche (3e circonscription) - La République en Marche
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75ème anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.
Auteur : M. Grégory Galbadon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère répondant : Économie et finances
Date :
Question publiée le 31 octobre 2017
Date de cloture :
20 novembre 2018
Fin de mandat