15ème législature

Question N° 24272
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Réforme des formations et diplômes du travail

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9726
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1752
Date de changement d'attribution: 16/02/2020

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social. Il précise les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définit l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'État du travail social qui confèrent le grade de licence. Ce socle commun a notamment pour finalité de faciliter la construction des parcours professionnels tout au long de la vie. Pourtant, suite à sa publication, nombre d'étudiants de troisième année en formation d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants, d'éducateurs techniques spécialisés et de conseillers en économie sociale et familiale se trouvent face à une situation floue où s'ils ne valident pas leur diplôme cette année, ils ne pourront pas bénéficier de rattrapages. Pire, l'article 11 prévoirait également la non-reconnaissance des domaines de compétences validés en cas de redoublement, l'incertitude des reports de formation des étudiants (en cas de maladie, d'arrêt de stage, de redoublement), le retour en 1ère année de formation en cas d'échec, la fin des 5 ans pour repasser le diplôme et la fin du financement en cas de reprise en première année. Face à ces incertitudes qui pourraient pénaliser gravement ces étudiants, elle souhaite connaître son analyse de la situation et les mesures prévues pour assurer la transition vers cette réforme.

Texte de la réponse

La direction générale de la cohésion sociale et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ont travaillé conjointement à un dispositif permettant de lever les incertitudes s'agissant de la mise en œuvre des nouveaux diplômes de niveau 6 reconnus au grade de licence, à savoir les diplômes d'Etat (DE) d'assistant de service social (ASS), d'éducateur spécialisé (ES), d'éducateur technique spécialisé (ETS), éducateur de jeunes enfants (EJE), de conseiller en économie sociale familiale (CESF) et de ses conséquences pour les étudiants qui échoueraient, en 2020, à la dernière session de certification des diplômes sous leur ancienne forme. Il a ainsi été décidé que : - les étudiants ayant échoué à valider un ou plusieurs domaines de compétences pour les DE ASS, EJE, ES et ETS à la session de juin 2020 pourront participer à une session de rattrapage organisée à l'automne 2020. Concernant les étudiants du DE CESF et, compte tenu d'un calendrier spécifique de certification, une session similaire sera organisée ultérieurement pour ces étudiants ; - pour les étudiants n'ayant pas réussi à l'issue de cette session de rattrapage, des tables de correspondance entre les anciens et les nouveaux diplômes permettront l'acquisition de certains blocs de compétences dans le cadre des diplômes réingéniés. Un positionnement en 3ème année du diplôme sous son nouveau format sera proposé par la commission pédagogique de l'établissement où les étudiants ont été formés. Ces étudiants n'auront donc qu'une autre année à effectuer ; - les étudiants auront la possibilité, à l'issue de cette année complémentaire de formation, d'acquérir les blocs de compétences manquants afin d'obtenir la délivrance du diplôme, sous son nouveau format. Ainsi, n'auront-ils qu'à se présenter aux épreuves correspondant aux blocs de compétences considérés comme non acquis. L'ensemble de ces points fait actuellement l'objet d'un travail qui aboutira à la publication de textes au cours de ce premier semestre 2020.