Rubrique > catastrophes naturelles
Titre > Crises résultant de catastrophes naturelles - Gouvernance, gestion, financement
M. Bruno Millienne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de définir par la loi les responsabilités qui incombent à l'État, aux collectivités locales et à leurs groupements en période de crise résultant d'inondations et plus globalement de catastrophes naturelles. En effet, si dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) - complétée et corrigée par la proposition de loi des présidents Marc Fesneau et Richard Ferrand, adoptée en janvier 2018 et assouplissant les modalités de transfert et de délégation de cette compétence à un syndicat mixte en prévoyant notamment la « sécabilité interne » des quatre missions constitutives de Gemapi et en permettant aux départements et aux régions de poursuivre leur action en matière de Gemapi au-delà du 1er janvier 2020 - a permis de combler les lacunes en termes de stratégie de prévention des risques d'inondation, elle n'avait pas pour objet de poser la question des responsabilités de gestion et de financement des opérations d'urgence pendant et au lendemain des calamités naturelles. Gemapi vient rompre avec une situation où la prévention des inondations était une compétence émiettée et facultative, partagée entre État, régions, départements et groupements de collectivités. Or, au-delà du volet préventif et de protection face aux risques d'inondations, se pose, concrètement sur le terrain, la question de la gestion des situations de crise. Les derniers épisodes climatiques qui ont entraîné des crues aux conséquences parfois dévastatrices, ont vocation à se reproduire. Par ailleurs, ces épisodes sont de plus en plus rapprochés dans le temps et ne laissent aucun répit aux communes sinistrées, à leurs élus et administrés. Le réchauffement climatique est une réalité et doit amener à agir en amont pour prévenir autant que faire ce peut ces évènements naturels. La taxe dite Gemapi, que le bloc communal peut lever, permettra de réaliser des investissements d'endiguements des risques mais ne peut être considérée comme un fonds d'urgence. Si le fonds de solidarité pour les collectivités, les subventions d'équipement pour réparation des dégâts, et des fonds d'urgence divers existent, ils demeurent insuffisants et ne permettent pas de répondre en urgence à une situation de crise. S'ajoute à cet argument budgétaire une désorganisation de la gouvernance et des responsabilités débouchant le plus souvent sur des actions de solidarité - mais néanmoins hors compétence - d'élus et d'administrés, parfois au péril de leur vie, aux côtés et parfois même en lieu et place des autorités supposées compétentes. Impuissantes ou peu à même d'endosser la gestion de telles crises, les petites communes sinistrées accompagnées a minima par services de l'État, de secours et de protection des populations civiles, peuvent parfois rester plusieurs mois sans solution. Il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de créer un fonds d'urgence permanent dédié à cette problématique à l'occasion de la loi de finances pour 2019, et de redéfinir les responsabilités des acteurs centraux, déconcentrés et locaux dans la gestion de crise résultant de catastrophes naturelles. Il l'interroge sur la pertinence de confier à une agence ou à une autorité de son ministère, à l'instar de la FEMA (Agence fédérale des situations d'urgence) rattachée au département de la sécurité intérieure des États-Unis d'Amérique, l'exercice de cette compétence ainsi que les modalités de gestion des financements et actions en résultant.
RESPONSABILITÉS DES ACTEURS PUBLICS EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES