Jour de congé - Décès d'un grand-parent
Question de :
M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - La République en Marche
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand-parent. Le mariage ou le décès d'un membre de la famille peuvent donner lieu à un congé pour évènements familiaux, mais le décès d'un grand-parent ne rentre pas dans les critères retenus. Dès lors, si la convention collective de l'entreprise ne fait pas mention de cette faculté, elle pourra refuser un congé à son salarié pour participer aux obsèques d'un grand-parent. Il aimerait savoir s'il est envisagé d'intégrer cet événement dans la liste des évènements familiaux couverts par l'article L. 3142-1 du code du travail.
Auteur : M. Patrick Vignal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 5 novembre 2019
Date de clôture :
30 juin 2020
Retrait à l'initiative de l'auteur