Remboursemant de la dotation jeune agriculteur
Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 janvier 2020, page 597
Question de :
M. Sébastien Leclerc
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des cas de déchéance de la dotation jeune agriculteur. Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) qui s'installent sur une exploitation peuvent être aidés par l'État via la DJA. Certains bénéficiaires se voient pourtant contraints, plusieurs années après, de rembourser l'État de cette aide, au motif que leur activité économique fonctionne trop bien. Les services de l'État prennent notamment comme référence le fait de ne pas dégager l'équivalent de plus de trois SMIC de revenus. Il lui fait remarquer que ce critère est complètement artificiel en agriculture, puisqu'un jeune qui débute son activité peut se constituer du stock, notamment un cheptel d'animaux, ce qui engendre des variations d'inventaire est donc du revenu « théorique », puisqu'en termes de trésorerie de l'exploitation ou même de rémunération de l'exploitant, ces variations de stock n'ont aucun impact positif. Également, il lui indique que ce plafond de trois SMIC ne prend pas en compte le temps de travail effectif qui a été nécessaire pour obtenir ce résultat. Il lui indique qu’en agriculture, bien souvent, le taux horaire du SMIC n'est pas atteint. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation et de mettre un terme à cette mesure qui pénalise les exploitations agricoles performantes.
Réponse publiée le 28 janvier 2020
Dans le cadre de la programmation 2007-2013 relative au développement rural, les services de l'État procèdent au contrôle administratif de fin d'engagement des dossiers des agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation afin de vérifier le respect de leurs engagements et notamment celui d'un revenu professionnel global moyen compris entre un et trois salaires minimums de croissance (SMIC) sur les cinq ans de leur plan de développement de l'exploitation (PDE). Ainsi, lorsqu'il est constaté un dépassement de ce seuil, le préfet prononce une déchéance totale de la dotation jeunes agriculteurs. Sur ce point, il convient de rappeler que pour être éligible aux aides à l'installation, sur la programmation 2007-2013, le jeune devait présenter un revenu prévisionnel inférieur à trois SMIC. Il est donc nécessaire à l'issue du PDE de sanctionner tant le dépassement de ce critère, que les éventuels cas de sous-estimation volontaire pour rester en-deçà du seuil de trois SMIC. Toutefois, après analyse des difficultés rencontrées, des assouplissements du cadre de contrôle ont été apportés en 2018. Ils permettent au préfet de prendre en compte d'éventuelles crises conjoncturelles ou circonstances exceptionnelles. Cela concerne les cas des exploitants installés avant le 1er janvier 2015 qui, compte tenu de la situation conjoncturelle dégradée, ont obtenu une restructuration de leur endettement ou qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ont dû reporter un investissement conduisant à un décalage des annuités de remboursement ou des dotations aux amortissements à prendre en compte. Dans le cadre de la programmation 2014-2020 relative au développement rural, des mesures de simplification ont été mises en œuvre. En conséquence, les contrôles du revenu professionnel global moyen (minimum d'un SMIC et maximum de trois) ne seront plus réalisés par les services de l'État à l'issue de la réalisation du plan d'entreprise.
Auteur : M. Sébastien Leclerc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 2020
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2019
Réponse publiée le 28 janvier 2020