15ème législature

Question N° 24325
de Mme Sandrine Le Feur (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > animaux

Titre > Détention d'oiseaux non domestiques

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9908
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention d'oiseaux non domestiques. En France, il existe une liste restrictive d'oiseaux pouvant être considérés domestiques. À titre d'exemple et en se basant sur un oiseau très courant dans les élevages et chez les amateurs, d'après cette liste, la France ne reconnaît que trois couleurs de mutations chez l'espèce bouvreuil. Pourtant dans les élevages, il est possible de dénombrer au moins vingt couleurs différentes. La liste des oiseaux cités en référence n'a pas évolué malgré l'apparition de nouvelles mutations et les demandes répétées des fédérations nationales pour prendre en compte ces évolutions. Ainsi, un bouvreuil issu d'un élevage qui aurait une autre couleur que l'une des trois admises, ne peut donc être considéré comme domestique. Il est dans une zone grise, sans statut. Surtout, les détenteurs de ces oiseaux mutants s'exposent, en cas de contrôle, à des sanctions. Cette réglementation est différente de celle des pays européens voisins, qui respectent le règlement CE n° 939/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce texte indique que tout oiseau né et élevé en milieu protégé est considéré domestique, indépendamment de ses caractéristiques propres et de sa mutation. Selon le règlement européen, c'est simplement le milieu de naissance et non la mutation qui donne le caractère domestique ou non. Dans l'intérêt des éleveurs et amateurs, qui contribuent par leur passion à la sauvegarde des espèces et de la biodiversité, elle souhaite connaître les raisons qui justifient que la réglementation française soit différente.

Texte de la réponse