Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 08.08.16
Question de :
Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce document doit notamment suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. La publication de ce rapport est très attendue car ce dernier doit surtout proposer des mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales attractives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais un tel rapport fera l'objet d'une publication.
Auteur : Mme Cécile Untermaier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 12 novembre 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat