Rubrique > justice
Titre > Délai de prescription - Vice caché
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de droit commun et ses conséquences sur l'action en garantie des vices cachés. En effet, l'article 1648 du code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Cependant, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de droit commun. Or, depuis la loi n° 2008-561 en date du 17 juin 2008, le délai de prescription en matière civile a été réduit de 10 ans à 5 ans. Dès lors, le consommateur se voit opposer un délai plus court pour engager une action en garantie des vices cachés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allonger ce délai de prescription de droit commune afin de renforcer la protection des consommateurs.