Réponse publiée le 22 mai 2018

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une somme, quelle que soit sa qualification, doit être soumise à la taxe dès lors qu'elle peut s'analyser comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, ou comme le complément de prix de telles opérations. Aussi, lorsque des circonstances de droit ou de fait permettent d'établir l'existence d'un engagement de fournir un bien ou un service déterminé ou de constater la réalisation d'un tel engagement, les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou d'une fourniture de biens entrant dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, lorsque l'examen des clauses d'un contrat d'objectifs et de moyens révèle que les sommes versées constituent la contrepartie de l'édition d'un service de télévision locale, elles doivent être soumises à la TVA. Dans ce cadre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l'article 279 du code général des impôts (CGI), soit le même taux que celui applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision. Une baisse du taux introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens et celles qui n'auraient pas le soutien d'une collectivité territoriale tout en fragilisant encore un peu plus l'équilibre des finances publiques. Par ailleurs, s'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, conformément au 3° du III de l'article 257 du CGI, celle-ci est, en tant que telle, soumise à la TVA au taux de 2,1 % conformément à une clause de gel qui ne peut être étendue au-delà du périmètre actuel. La situation des chaînes de télévision locales et des sociétés de l'audiovisuel public n'est pas comparable, qu'il s'agisse de leur mode de financement, ou des obligations qui s'imposent à elles dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, ou encore en termes d'offre de programmes et de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.