Réponse en séance, et publiée le 4 avril 2018

CRÉDIT MUTUEL ARKÉA
M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n°  244, relative au Crédit mutuel Arkéa.

Mme Valérie Rabault. Ma question porte sur la stabilité du secteur mutualiste, notamment au regard du souhait récemment exprimé par le Crédit mutuel Arkéa de faire sécession du groupe Crédit Mutuel. Ce souhait de sécession suscite plusieurs questions.

Tout d'abord, confirmez-vous que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la loi existante concernant les établissements mutualistes ? Dans ce cas, confirmez-vous que si la société Arkéa se séparait du groupe Crédit Mutuel, ses sociétaires perdraient aussitôt ce statut ? Vos services se sont-ils assurés que l'ensemble des sociétaires d'Arkéa ont bien compris cette conséquence d'une éventuelle sécession ? Cette vérification est primordiale pour éviter par la suite tout recours lié à une mauvaise information des sociétaires.

Ensuite, en tant que régulateur du secteur bancaire français, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, a-t-elle apprécié les risques de crédit, de liquidité et de taux qui résulteraient de la sécession d'Arkéa ? Si cette étude a été menée, le Gouvernement peut-il en révéler les conclusions ? Dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer pourquoi, et le Gouvernement s'engage-t-il à la réaliser ?

Enfin, bien que la relation qui lie Arkéa au groupe Crédit mutuel relève du droit privé, l'ACPR est en droit d'apprécier l'évolution des risques bancaires – de marché, de taux, de liquidité – qui seraient susceptibles de résulter de cette séparation pour l'ensemble du système bancaire français, et notamment du secteur mutualiste. Sur ce point, pouvez-vous nous apporter des précisions ?

Mes questions sont très précises ; j'espère vraiment que les réponses le seront tout autant.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, le Gouvernement suit attentivement les développements du différend qui oppose la Confédération nationale du crédit mutuel et Crédit mutuel Arkéa, mais il n'a pas vocation à arbitrer ce conflit, qui relève d'une divergence de vues stratégique et commerciale. Nous souhaitons toutefois que, dans toute la mesure du possible, ce différend soit résolu à l'amiable, d'une façon qui satisfasse l'ensemble des parties prenantes, sous le contrôle du superviseur bancaire.

Nous prenons note de la consultation en cours des administrateurs de caisse du Crédit mutuel Arkéa sur l'opportunité d'une scission. Nous souhaitons qu'elle apporte toutes les garanties d'impartialité et d'objectivité nécessaires. Les administrateurs et sociétaires des caisses du Crédit mutuel Arkéa doivent être dûment informés des conséquences d'une scission, pour les sociétaires comme pour les clients et épargnants. Des précisions doivent notamment être apportées sur les modalités juridiques de la mise en œuvre d'une telle évolution.

Le Gouvernement exclut toute évolution du cadre législatif applicable aux groupes mutualistes. Une modification pourrait l'affaiblir, au moment où nous devons, au contraire, veiller à préserver son intégrité afin de mieux en défendre les spécificités au niveau européen.

Christian Noyer a conduit une mission de médiation, qui a montré que des voies d'évolution à cadre législatif constant existaient. Ce sont ces pistes qu'il convient d'envisager de suivre de manière privilégiée, sous le contrôle de l'ACPR.

Il appartient donc aux parties prenantes de préciser les modalités d'une séparation, et d'en discuter avec l'autorité de contrôle afin que celle-ci apprécie et donne son agrément à ce nouveau schéma.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je comprends donc que le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi, et qu'en conséquence, s'il y a scission – à l'issue d'une discussion qui relève effectivement du droit privé –, les sociétaires d'Arkéa perdront ce statut, puisque le nouvel établissement ne pourra pas bénéficier des spécificités du statut d'établissement mutualiste.