15ème législature

Question N° 24536
de M. Denis Sommer (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Réforme des diplômes du travail social

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10061
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Denis Sommer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Les diplômes du travail social (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, conseiller en économie sociale et familiale, etc.) ont été réformés par des décrets et arrêtés en date du 22 août 2018. Cette réforme octroie à cette formation une meilleure reconnaissance en la faisant passer d'un niveau III (bac +2) à un niveau de II de grade licence (bac +3). Seulement, les articles 11 des arrêtés du 22 août 2018 disposent que les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et que la délivrance des diplômes d'État jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par les anciens arrêtés. Ainsi, en abrogeant entièrement ces derniers à compter de la dernière session d'examen soit celle de juin 2020, le droit de disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences est retiré. Par conséquent, en juin 2020, un étudiant de troisième année qui échouerait à un domaine de compétences ne pourrait valider son diplôme, serait contraint de repasser les concours de sélection et de recommencer sa formation au point de départ. Il serait nécessaire de réévaluer les dispositions relatives à la situation aux étudiants en cours de formation qui se trouveraient lésés par la nouvelle réforme. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le ministère entend prendre pour remédier à cette situation notamment par l'organisation d'une session de rattrapage pour les étudiants sous le statut de l'ancienne réforme.

Texte de la réponse