15ème législature

Question N° 24550
de Mme Fiona Lazaar (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Accès des contractuels et agents publics à l'

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10100
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6847
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les contractuels de la fonction publique territoriale. En théorie, un agent public doit bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Pour les agents publics et contractuels, cette allocation est versée par l'administration à laquelle est rattaché l'agent public ou le contractuel, hormis dans les cas où l'administration a passé une convention de gestion avec Pôle emploi. À ce jour, la fonction publique territoriale n'a pas passé de convention de gestion avec Pôle emploi. Ainsi d'après de nombreux acteurs, cela a pour conséquence de complexifier les démarches : au-delà des procédures usuelles (attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits, certificat de travail) l'administration doit en effet remplir un imprimé de liaison secteur public, qui doit être transmis par l'ancien agent à Pôle emploi. À réception de celui-ci, Pôle emploi doit informer le requérant par une lettre de rejet que l'administration versera l'ARE. À réception de ce courrier, le requérant doit une nouvelle fois se rapprocher de l'administration qui l'employait et qui, après étude des droits, informera le requérant du montant de l'ARE et de sa durée de versement. Ainsi, dans la pratique, la complexité des démarches a pour conséquence un allongement important de la durée entre la fin de l'emploi et le début des versements de l'ARE. Mme la députée a ainsi été alertée sur des délais qui pouvaient, souvent, atteindre deux mois. Alors que Mme la ministre a présenté une réforme de l'assurance chômage qui vise à soutenir le retour à l'emploi et à accompagner de manière plus juste et efficace les bénéficiaires de l'ARE, elle souhaiterait connaître l'état des lieux précis des conditions d'accès à l'ARE pour les différentes fonctions publiques et, le cas échéant, les chantiers engagés pour permettre une meilleure fluidité dans l'accès des bénéficiaires à leurs droits.

Texte de la réponse

L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le terme de son contrat, l'agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En application de l'article R. 1234-9 du même code, l'employeur a l'obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi. Ce texte s'applique à tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d'assurance chômage et s'impose également aux employeurs publics en auto-assurance. Si les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de leurs agents titulaires, l'article L. 5424-2 du code du travail leur permet d'adhérer au régime d'assurance pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, l'indemnisation chômage du demandeur d'emploi est alors prise en charge par Pôle emploi. Lorsque l'employeur territorial est en auto-assurance, la décision portant sur la qualification de la perte d'emploi pour décider de l'attribution de l'allocation chômage à son ancien agent lui appartient. L'employeur apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l'assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l'ouverture des droits. Enfin, Pôle emploi doit fournir toutes les informations et attestations nécessaires à la qualification de la perte d'emploi à l'employeur public qui en fait la demande. Conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics en auto-assurance, une discussion mériterait d'être engagée avec Pôle emploi pour définir précisément les modalités de transfert d'informations à la collectivité employeur et les délais de transmission.