Texte de la question
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique, notamment territoriale. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue préciser la question du financement des frais de formation de l'apprentissage dans le secteur public. Elle dispose notamment que le CNFPT versera une contribution fixée à 50 % de ces frais aux centres de formation des apprentis, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Ceci pose deux difficultés : la première est la continuité du financement pour les contrats signés avant cette échéance, puisque ceux signés dans le cadre de conventions régionales ne seront financés que jusqu'au 31 décembre 2019 ; la seconde est celle du reste à charge pour les collectivités qui ne contribuaient pas à cette dépense jusqu'à présent. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le financement de ces frais pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2020 peut faire l'objet de financements exceptionnels. Elle souhaite également connaître la manière dont l'État pourrait appuyer les collectivités pour financer le reliquat qui resterait à leur charge dans la nouvelle configuration.
Texte de la réponse
L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement, assuré antérieurement par les régions. C'est l'institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l'apprentissage. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d'encourager l'apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68% de la masse salariale). Un projet de décret, dont la publication devrait intervenir prochainement, précisera les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d'un seuil défini par un arrêté interministériel. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, un financement spécifique de l'apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d'équilibre pour les CFA afin de réduire les coûts pour les autres collectivités térritoriales. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire. Dans le cadre de la réforme, l'État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d'emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l'écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l'apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l'investissement) ; -50 M€ d'enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d'apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L'action des régions pour soutenir l'apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d'apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l'hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l'action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l'enveloppe étant destinée aux besoins d'aménagement du territoire et de développement économique.