15ème législature

Question N° 24636
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Financement des formations à destination des

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10101
Réponse publiée au JO le : 11/08/2020 page : 5496
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 21/01/2020

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation des bénévoles dispensée par la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM). L'accident du 7 juin 2019, où trois sauveteurs ont perdu la vie dans l'exercice de leurs missions, a alerté sur les difficultés structurelles auxquelles fait face la SNSM. Il y a unanimité à reconnaître l'engagement exemplaire des bénévoles dans la réalisation des missions d'intérêt général que sont le sauvetage et la protection des citoyens en mer et sur les plages. Toutefois, aujourd'hui, le constat est inquiétant : seulement un tiers des équipages est issu des professionnels de la mer, la moitié de la formation des patrons d'équipage n'est pas assurée et la formation des canotiers, par compagnonnage, n'est pas correctement réalisée et évaluée. Il est pourtant indispensable de garantir aux bénévoles une formation ajustée aux transformations du sauvetage en mer. Des solutions peuvent être trouvées sans compromettre le modèle de la SNSM, ni son système de soutien des mécènes et des donateurs. C'est dans cet esprit que la formation des bénévoles pourrait s'inscrire dans le cadre de France Compétences, la nouvelle autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans la majeure partie des cas, les formations délivrées par la SNSM ouvrent aux bénévoles l'accès à l'emploi saisonnier salarié. Certaines formations de la SNSM seraient alors éligibles au système de financement par les cotisations des entreprises. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions les formations proposées par la SNSM pourraient être financées, en intégrant le nouveau cadre de France Compétences.

Texte de la réponse

Le ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite rappeler tout son engagement dans le système du bénévolat de la société nationale des sauveteurs en mer qui réalisent des missions au péril de leur vie pour sauver celle des autres usagers et professionnels de la mer comme l'a rappelé l'actualité récente. Les bénévoles de la SNSM bénéficient de formations propres dont les référentiels ont été établis en interne par sa direction de la formation pour répondre à ses besoins spécifiques. S'inspirant en partie des formations relevant de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), elles restent hors périmètre de la certification professionnelle des marins et à ce titre, ne peuvent être considérées comme des certifications professionnelles ouvrant droit aux divers financements. Une solution serait, pour la SNSM, de dispenser les formations professionnelles maritimes à la fois en termes de conduites et d'entretien des moyens nautiques, ainsi qu'en termes de formations à la sécurité, conformes aux référentiels arrêtés par le Gouvernement et de solliciter pour ce faire un agrément aux services de l'Etat compétents. Ainsi, les formations dispensées seraient certifiantes et donc éligibles au financement via le compte personnel de formation.