Réponse publiée le 25 février 2020

Il est important d'ouvrir des marchés dans les pays tiers car ils servent de relais de croissance à nos entreprises. La France est ainsi favorable à la conclusion d'accords commerciaux, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. La révision du memorandum of understanding (MoU) entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis dans le cadre du contentieux concernant l'interdiction d'importation de viande aux hormones dans l'UE permet d'écarter la réactivation du contentieux et le rétablissement de sanctions américaines sur les exportations agroalimentaires européennes de type « carrousel ». Le contingent de 45 000 tonnes (T) de bœuf de haute qualité reste inchangé. Une réallocation au sein de ce contingent préexistant est opérée à hauteur de 35 000 T pour les États-Unis. Celle-ci doit respecter les spécifications techniques en termes de qualité et de protection des consommateurs associées au contingent conformément au règlement d'exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité. La défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens, est en outre renforcée par l'introduction d'un droit pour l'UE de prévoir des inspections des établissements afin de s'assurer que les États-Unis continuent d'appliquer les spécifications relatives au bœuf sans hormones et activateurs de croissance. Le Gouvernement veille à améliorer la prise en compte des filières d'élevage dans les négociations commerciales au travers de la définition par produit et pour l'ensemble des négociations en cours et à venir d'un plafond global de concessions, en fonction de la capacité d'absorption du marché européen et soutenable pour les filières impactées. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. La loi EGALIM s'inscrit dans cet objectif d'égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et des pays tiers. C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. La France pousse par ailleurs l'UE à avancer sur l'information du consommateur et le renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières agricoles. Elle insiste sur le fait qu'une politique agricole commune répondant à des standards exigeants ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.