EMPLOI DANS LE SECTEUR DE LA DÉCONSTRUCTION NAVALE

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n°  246, relative à l'emploi dans le secteur de la déconstruction navale.

M. Didier Le Gac. Je souhaite appeler l'attention du ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de la déconstruction navale. À côté du secteur de la construction et de la réparation navales, civiles comme militaires, qui représentent environ 42 000 emplois en France, il existe également des activités de déconstruction des navires dont il importe également de se préoccuper afin d'assurer le développement d'une filière durable intégrant récupération, traitement et valorisation des matériaux issus du secteur naval.

À cet égard, il est fondamental d'assurer la déconstruction des navires français dans les chantiers du territoire national et de suivre une logique de proximité impliquant que les navires soient déconstruits au plus près de leur lieu de dépôt, sans les remorquer sur de longues distances ni les exporter hors de France. C'est ainsi qu'à Brest, par exemple, deux sous-marins diesel attendent leur déconstruction alors que le port de Brest dispose d'un chantier homologué aux normes européennes. Je rappelle d'ailleurs que la France compte trois sites sur les dix-huit homologués de l’Union européenne.

Il faut également prendre en considération l'aspect international et concurrentiel de cette activité. Des chantiers étrangers, qui sont parfois de simples plages, comme en Inde ou au Bangladesh, assurent un démantèlement très en deçà des normes sociales et environnementales exigées par la réglementation en France et dans l’Union européenne, en dépit de l'adoption, le 15 mai 2009, de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Encore récemment, vingt-deux ports situés hors de l’Union européenne, dont sept en Turquie, se sont portés candidats à une homologation européenne !

Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de favoriser les ports français face aux ports étrangers en la matière ainsi que l'accès à la déconstruction des navires militaires, notamment à Brest.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, la capacité des chantiers français à assurer la déconstruction des navires est une nécessité environnementale tout autant qu'un enjeu économique pour la filière navale.

La France mène de longue date une action au niveau européen et international pour faire respecter par le maximum de pays des normes de protection des travailleurs et de l'environnement dans le démantèlement des navires. Elle s'est impliquée dans l'élaboration de la Convention de Hong Kong au sein de l'Organisation maritime internationale, et a été le premier État membre de l'Union européenne à la ratifier, le 2 juillet 2014.

La France a également soutenu l'adoption d'un règlement européen relatif à la déconstruction des navires, qui sera applicable à la fin de l'année 2018. Elle s'implique activement dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre et sera présente au comité qui se réunira le 18 avril prochain pour discuter de la mise à jour de la liste des installations homologuées.

Les installations situées hors de l'Union européenne qui en ont fait la demande n'intégreront la liste que si elles respectent les mêmes normes que les installations françaises déjà homologuées. Lorsque ce règlement sera entré en vigueur, la France restera attentive à sa portée effective, en particulier quant à l'utilisation et aux effets de la mise en œuvre de la liste européenne des installations de recyclage des navires.

Ces actions sont essentielles à la compétitivité, dans des conditions équitables, des quatre sites homologués aux normes européennes que compte aujourd'hui le territoire national, dont deux sont situés au Havre, un à Brest et un à Bordeaux.

En ce qui concerne les navires militaires, ils sont déconstruits dans le périmètre des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange, l'AELE, selon une interprétation très stricte – et purement française – du règlement européen 1013/2006 relatif au transfert des déchets.

M. le président. La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac. Merci de cette réponse, de nature à rassurer les acteurs de la filière de déconstruction. Vous avez notamment rappelé la nécessité de mettre à jour la liste des installations de recyclage et d'y inclure uniquement des sites qui respectent les normes européennes.

Pour donner la mesure de ce secteur, je ne citerai qu'un seul chiffre : selon l'ONG Shipbreaking Platform, parmi les 835 navires de transport océanique qui ont été envoyés dans les chantiers de démolition en 2017, 543 ont été déconstruits sur des plages.