15ème législature

Question N° 24722
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Réforme des diplômes du travail social

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10229
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 24/03/2020

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la réforme des diplômes du travail social et sa remise en cause de certains droits étudiants. En effet, les arrêtés pris en date du 22 août 2018 leur retirent le droit de disposer de 5 ans pour valider l'intégralité des domaines de compétences exigés à compter de la dernière session d'examen, c'est-à-dire juin 2020. Par conséquent, à cette date, un étudiant de troisième année des formations précitées qui échouerait à un domaine de compétences, ne pourrait valider son diplôme et se retrouverait contraint de recommencer sa formation depuis le début. Enfin, en ce qui concerne les étudiants de première et deuxième année sous le statut des nouveaux arrêtés, aucun texte de la réforme ne stipule le temps dont les étudiants disposeront pour valider leur diplôme, ni si une session de rattrapage sera prévue pour ceux qui échoueront. Cette situation est hautement préjudiciable pour les étudiants et la possibilité qui leur est donnée de mener à bien leur cursus dans les meilleures conditions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'ensemble de ces points.

Texte de la réponse