Réponse publiée le 9 juin 2020

Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, régi par le décret n° 2016-201 du 26 févier 2016, prévoit un accès au 1er grade d'ingénieur territorial par inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue de la réussite d'un concours, soit dans le cadre de la promotion interne via un examen professionnel ou par la voie du choix. L'examen professionnel de promotion interne est ouvert aux techniciens territoriaux justifiant de huit années de services effectifs dans un cadre d'emplois techniques de catégorie B et aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls dans leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Le statut particulier permet également la promotion interne, par la voie du choix, des techniciens territoriaux ayant atteint le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou 1ère classe. La proportion des postes ouverts dans le cadre de la promotion interne est prévue à l'article 14 du décret du 26 février 2016 précité. Ainsi, il est possible de nommer un ingénieur stagiaire au titre de la promotion interne pour trois recrutements réalisés. Les conditions générales de recrutement applicables aux fonctionnaires territoriaux, définies par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, notamment son article 30, instaurent néanmoins une clause de sauvegarde pour permettre un recrutement au titre de la promotion interne lorsque les conditions fixées au statut particulier n'ont pu être réunies. Ainsi, une collectivité peut nommer un ingénieur à l'issue d'une période de quatre années si au moins un recrutement par voie de concours, de mutation externe, de détachement ou d'intégration directe a été réalisé. Par ailleurs, dans la mesure où, pour les collectivités affiliées au centre de gestion, les recrutements générant de la promotion interne sont mutualisés au niveau du centre de gestion, cette mutualisation génère des droits que n'auraient pas, seules, ces collectivités. Ces dispositions permettent de réguler, au sein de la fonction publique territoriale, la proportion des postes ouverts dans le cadre de la promotion interne par rapport aux autres recrutements opérés au sein des collectivités territoriales, le mode de recrutement de droit commun restant le concours. Une modification de ces mesures n'est pas envisagée à ce stade.