Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 2019

ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, je suis heureuse de vous retrouver ici aujourd'hui, comme nous nous en étions fait la promesse. Un soir du mois de mai, alors que nous examinions le projet de loi de transformation de la fonction publique, je défendais un amendement visant à faciliter l'accès des concours aux personnes atteintes de pathologies chroniques.

Les progrès scientifiques permettent aujourd'hui à toutes ces personnes de pouvoir gérer un quotidien personnel et professionnel comme n'importe quel autre individu. Cependant, des incohérences administratives persistent, créant une véritable discrimination préjudiciable à leur épanouissement professionnel.

En 2019, l'accès à certains métiers de la fonction publique est tout bonnement refusé à ces personnes parce que les évolutions médicales et la prise en charge de ces maladies ne sont pas prises en considération : il leur est ainsi impossible d’accéder aux fonctions de gendarme, de contrôleur SNCF, d'ingénieur des ponts ou même, dans certains cas, de chef d’orchestre. Aberration du système : si la maladie se déclare en cours de carrière, pour un pompier, par exemple, il est possible de rester dans les rangs. C'est tant mieux, mais la situation est absurde.

Les textes réglementaires relatifs au SIGYCOP, qui déterminent les conditions médicales d'aptitude, sont en cause. Il est temps de les modifier, pour adapter la réglementation aux progrès médicaux et faire évoluer cette situation injuste.

Ce soir de mai, vous vous étiez engagé, monsieur le secrétaire d’État, à revoir le SIGYCOP avant la fin de l'année. Nous sommes au mois de décembre : je tiens mon engagement de revenir vers vous pour le constater.

Ce soir-là, nous saluions toutes et tous ici le courage et la ténacité du jeune Haka Vallée, diabétique de type 1, qui se bat depuis maintenant deux ans pour faire évoluer la loi et les règlements. Je sais qu'il nous écoute attentivement en ce moment. Alors, pour Haka et pour toutes les personnes subissant cette injustice, nous attendons votre réponse et espérons un changement, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée, tout ce que vous avez dit est juste : l'accès à plusieurs métiers de la fonction publique est soumis à des conditions d'aptitude physique, laquelle est généralement mesurée par le SIGYCOP, un référentiel historiquement bâti autour des métiers des armées, utilisé par la quasi-totalité des recruteurs publics, notamment dans le cadre des concours.

Ce référentiel est-il juste et tient-il compte des progrès médicaux ? La réponse est non. Vous avez évoqué le diabète de type 1 qui interdit aujourd'hui d'être candidat à un concours administratif, alors même que nous savons que les diabétiques peuvent exercer leur métier.

Vous avez rappelé que j'ai pris l'engagement de modifier le SIGYCOP, qui est élaboré en lien étroit avec la Haute Autorité de santé et Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous travaillons à ces modifications qui consistent à revoir les conditions d'aptitude pour que la justice soit rétablie et qu'un maximum de candidats et de candidates puissent accéder à la fonction publique.

Mais peut-être faut-il aller plus loin encore et prendre quelques semaines supplémentaires pour cela. La loi de transformation de la fonction publique, que vous avez votée cette année, permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, pour modifier les instances médicales de la fonction publique et, surtout, réorganiser la prévention dans la fonction publique.

Nous nous appuyons également sur les travaux de Mme Charlotte Lecocq, députée à laquelle le Gouvernement a confié une mission sur la santé au travail des agents publics.

Le Premier ministre m'a demandé d'élaborer un plan de santé au travail dans la fonction publique pour le mois de mars. Ce plan permettra, dans le cadre de la révision du SIGYCOP, de garantir à celles et ceux qui seraient atteints d'une pathologie chronique de disposer, dans le cadre de leur travail, de la prévention et du suivi nécessaires pour détecter une éventuelle évolution de leur état, dont la dégradation deviendrait malheureusement incompatible avec l'exercice de leur activité.

Il faut supprimer la discrimination actuelle en permettant l'accès à la fonction publique des personnes concernées et en garantissant leur suivi et leur accompagnement : je m'y suis engagé et nous y travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)