Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence auxquelles doivent faire face les experts-comptables concernant l'impossibilité de rédiger des actes qui seront signés électroniquement par leurs clients. En effet, à l'heure du développement de la signature électronique (utilisée par les notaires et les avocats), et de la reconnaissance de sa valeur dans le code civil, il serait opportun, pour cette profession, de pouvoir faire signer électroniquement les actes rédigés pour leurs clients. En effet, les experts-comptables ne peuvent actuellement le faire car ils sont confrontés à un blocage au niveau de l'enregistrement des actes au centre des impôts. Or l'enregistrement est obligatoire pour de nombreux actes relatifs aux sociétés (procès-verbaux de modifications de capital, transformation de sociétés, fusion, dissolution, liquidation avec partage, etc.). En effet, l'article 658 du code général des impôts précise que la formalité de l'enregistrement est donnée sur l'original de l'acte et la réimpression d'un acte signé électroniquement n'est pas considérée par l'administration fiscale comme un original. L'administration précise dans sa note de service de 2016 que la matérialisation sur support papier d'un acte électronique constitue une copie de l'acte. Ainsi, elle ne peut être admise à l'enregistrement. Pour remédier à ce problème, une note de service de la DGFiP du 10 août 2016 prévoit une tolérance d'enregistrement des actes électroniques d'avocats rematérialisés, sous réserve d'une certification conforme à l'original, apposée par l'avocat. Cette solution n'a été prévue que pour les avocats, contrairement aux experts-comptables qui ne bénéficient pas pour les actes sous seing privé de la reconnaissance « acte d'avocat ». Dans ce contexte, les experts-comptables souhaitent une évolution de l'article 658 du code général des impôts permettant de faire enregistrer des actes signés électroniquement disposant d'une signature certifiée, fiable et apportant toute la sécurité juridique. Dans l'attente d'un décret qui leur offrirait cette possibilité, ils sollicitent que soit accordée, par le biais d'une note de service de la DGFiP, selon le même modèle de tolérance accordée aux avocats, la possibilité à un gérant de la société concernée par l'acte, d'apposer sa signature sur la dernière page des actes rematérialisés, déposés à l'enregistrement, afin de certifier l'acte conforme à l'original. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à cette légitime demande.