15ème législature

Question N° 24806
de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > publicité

Titre > Publicité audioprothèses

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10259
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours à la publicité utilisé par certaines professions de santé et plus particulièrement les audioprothésistes. Dans son rapport de juin 2018 consacré aux « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de communication », le Conseil d'État écrivait : « le recours - parfois massif - à la publicité de la part de certaines professions de santé réglementées, tels que les opticiens-lunetiers ou les audioprothésistes, affecte indirectement l'activité des médecins prescripteurs auxquels elle est interdite ». En effet, par le biais de campagnes publicitaires massives appelant à essayer gratuitement - mais sur prescription médicale - un appareil auditif, ces professionnels de l'audioprothèse engendre potentiellement un nombre important de consultations médicales alors même que leur nécessité n'est pas fondée. Cela au risque d'entraîner une forte augmentation des délais de prise de rendez-vous chez les ORL qui sont les fers de lance des diagnostics de cancers oro-pharyngés et pour la prise en charge des vertiges. Ces pratiques peuvent également parasiter la bonne mise en place de la réforme du « 100 % santé » en assimilant ces dispositifs à des biens ordinaires de consommation courante. Aussi, il lui demande comment elle entend réguler le recours massif à la publicité.

Texte de la réponse