Réponse publiée le 8 mai 2018

Les micro-turbines peuvent bénéficier du soutien tarifaire prévu par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, sous réserve du respect des conditions prévues par ce texte. Les producteurs doivent pour ce faire envoyer un dossier de demande de contrat à l'acheteur obligé, en indiquant en effet le numéro de SIRET de l'installation. L'obtention d'un tel numéro ne pose pas de difficulté pour les établissements du secteur privé. Toutefois, il est apparu que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne pouvait pas délivrer de SIRET spécifique à une installation pour les établissements du secteur public. Les acheteurs obligés ont été informés de cette difficulté par le ministère, et il leur a été demandé d'accepter les demandes indiquant le SIRET d'un établissement appartenant au secteur public, même s'il n'est pas spécifique à l'installation hydroélectrique pour laquelle le bénéfice du contrat est demandé.