Texte de la question
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la complexité d'obtention d'un numéro de Siret par turbine pour les micro-centrales hydroélectriques. Ces turbines utilisent l'énergie hydraulique, s'appuyant sur l'importance du débit et la hauteur de chute, pour produire de l'électricité à petite échelle, de 20 à 500 kilowatts. Elles constituent ainsi, dans nombre de territoires, une source d'énergie pertinente pour alimenter des habitations ou des structures individuelles. L'installation de ce type d'équipements requiert, notamment, l'obtention d'un numéro de Siret par turbine. Or il apparaît qu'il est, dans la pratique, très compliqué d'obtenir plus d'un numéro de Siret par exploitant, limitant de ce fait les perspectives de développement de l'énergie hydraulique. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de limiter les freins administratifs à l'installation de micro-centrales hydroélectriques.
Texte de la réponse
Les micro-turbines peuvent bénéficier du soutien tarifaire prévu par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, sous réserve du respect des conditions prévues par ce texte. Les producteurs doivent pour ce faire envoyer un dossier de demande de contrat à l'acheteur obligé, en indiquant en effet le numéro de SIRET de l'installation. L'obtention d'un tel numéro ne pose pas de difficulté pour les établissements du secteur privé. Toutefois, il est apparu que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne pouvait pas délivrer de SIRET spécifique à une installation pour les établissements du secteur public. Les acheteurs obligés ont été informés de cette difficulté par le ministère, et il leur a été demandé d'accepter les demandes indiquant le SIRET d'un établissement appartenant au secteur public, même s'il n'est pas spécifique à l'installation hydroélectrique pour laquelle le bénéfice du contrat est demandé.