Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > Taxation des protections urinaires
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation sur les protections urinaires. Actuellement de 20 %, la TVA sur les protections urinaires est un véritable problème économique pour bon nombre d'individus. En effet, ces produits concernent entre 3 et 7 millions de Français. Utilisées quotidiennement par nombre de personnes âgées, elles peuvent représenter une charge financière pouvant aller jusqu'à 150 euros par mois. Pourtant, dans de nombreux pays de l'Union européenne, ce produit est remboursé ou fait au moins l'objet d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, comme en Belgique ou aux Pays-Bas. L'argument du Gouvernement est qu'il n'est pas envisageable d'attribuer une baisse de TVA aux couches pour enfants et donc ne pas le faire pour les protections urinaires afin d'instaurer une certaine équité. Ce ne sont pourtant pas les mêmes problématiques. Il défend également ce refus en affirmant la liberté des fabricants de fixer leurs prix et leurs marges et que la baisse de la TVA n'aura donc pas d'impact pour les utilisateurs. Elle souhaite donc savoir comment l'État souhaite résoudre un problème que rencontrent autant de Français en réfutant toutes propositions qui ont déjà montré des effets positifs chez les pays voisins de la France.