Question n°24837 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 24837

de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Taxation des protections urinaires

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10212

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5973

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Date de renouvellement: 31/03/2020

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation sur les protections urinaires. Actuellement de 20 %, la TVA sur les protections urinaires est un véritable problème économique pour bon nombre d'individus. En effet, ces produits concernent entre 3 et 7 millions de Français. Utilisées quotidiennement par nombre de personnes âgées, elles peuvent représenter une charge financière pouvant aller jusqu'à 150 euros par mois. Pourtant, dans de nombreux pays de l'Union européenne, ce produit est remboursé ou fait au moins l'objet d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, comme en Belgique ou aux Pays-Bas. L'argument du Gouvernement est qu'il n'est pas envisageable d'attribuer une baisse de TVA aux couches pour enfants et donc ne pas le faire pour les protections urinaires afin d'instaurer une certaine équité. Ce ne sont pourtant pas les mêmes problématiques. Il défend également ce refus en affirmant la liberté des fabricants de fixer leurs prix et leurs marges et que la baisse de la TVA n'aura donc pas d'impact pour les utilisateurs. Elle souhaite donc savoir comment l'État souhaite résoudre un problème que rencontrent autant de Français en réfutant toutes propositions qui ont déjà montré des effets positifs chez les pays voisins de la France.

Texte de la réponse

L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées est une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Sont notamment couverts les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. En revanche, sans qu'il soit contesté que l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. En effet, en 2016, le taux de la TVA a déjà été abaissé de 20 % à 5,5 % pour les protections hygiéniques féminines. Abaisser le taux de TVA aux produits et matériels utilisés pour l'incontinence serait difficile à mettre en œuvre, sauf à diminuer également le taux de TVA appliqué aux produits similaires, notamment les couches pour les nourrissons, ce qui ne serait compatible ni avec le droit européen, ni avec nos marges de manœuvre budgétaires. En outre, si une telle mesure était adoptée, il n'est pas garanti que les consommateurs en constateraient in fine les effets par une baisse des prix. Il n'est, en effet, pas acquis que les fabricants répercuteraient la baisse de la TVA sur leurs prix de vente, étant donné qu'ils sont libres dans la fixation de leurs marges.