Question n°24853 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 24853

de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Implantation de couverts végétaux suite intem

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10423

Réponse publiée au JO le : 07/01/2020 page : 59

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'implantation de couverts végétaux suite aux intempéries. Depuis 2015, au titre du verdissement des aides de la PAC, certains producteurs spécialisés en maïs se sont engagés dans une démarche vertueuse de certification. Cette démarche, reconnue équivalente aux exigences du verdissement de la PAC, s'appuie notamment sur le respect d'un cahier des charges strict, qui prévoit l'implantation et la levée d'un couvert hivernal sur 100 % des surfaces arables. En 2019, ce sont 1 750 exploitations qui se sont engagées, soit l'équivalent de 107 000 hectares. Ces dernières semaines, le département des Pyrénées-Atlantiques a connu des précipitations d'une intensité exceptionnelle atteignant des niveaux record compris entre 300 et 500 mm. Ces fortes précipitations ont interrompu les récoltes de maïs et ont aussi rendu impossible la mise en place des couverts prévus dans ce schéma de certification pour de nombreux agriculteurs. Aussi, face à cette situation, les maïsiculteurs souhaiteraient que la clause de force majeure, permettant de déroger aux exigences de semis, au regard de l'impossibilité matérielle de les réaliser à présent dans des conditions permettant leur réussite, soit activée. Aussi, au regard de l'urgence de la situation et des risques de sanctions qui pèsent sur ces exploitations, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui vont être mises en place.

Texte de la réponse

Le schéma de certification maïs, dans le cadre du paiement vert, permet aux exploitations dédiées à la culture du maïs de remplacer la diversité des cultures, obligatoire pour l'ensemble des exploitations agricoles, par une mesure équivalente et réunissant les trois obligations prévues par le règlement : - maintien des prairies permanentes ; - au moins 5 % de la terre arable constituant des surfaces d'intérêt écologique ; - mesure d'implantation et de gestion d'un couvert hivernal par équivalence à la diversification des cultures sur la totalité des terres arables des exploitations spécialisées dans la culture du maïs. Du fait des fortes pluies qui ont touché l'ouest de la France début novembre 2019, la récolte de maïs a été fortement retardée, voire interrompue, les pluies rendant les sols impraticables. Sur les zones impactées, les producteurs de maïs n'ont donc pas été en mesure d'implanter le couvert hivernal conformément au cahier des charges de la certification. Conscient de l'impact des intempéries exceptionnelles d'automne sur la capacité des exploitations à implanter un couvert hivernal conforme au cadre réglementaire spécifique à la certification, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles sur les zones touchées par ces intempéries. Ainsi, les parcelles récoltées tardivement, ou non récoltées à ce jour, et qui n'ont pas pu faire l'objet d'une implantation de couvert hivernal pourront, sous certaines conditions, être considérées comme conformes au cahier des charges de la certification maïs par l'organisme certificateur. Les exploitants concernés devront en faire la demande par écrit auprès de l'organisme certificateur et en informer leur DDT (M).