Réponse publiée le 24 décembre 2019

Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 a d'abord élargi le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ensuite, la possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite ainsi les démarches des citoyens. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant l'autorité habilitée et au moyen d'un imprimé mis à disposition par celle-ci. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l'intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.  Derrière cet objectif de simplification pour l'électeur, se dessine également un objectif d'allégement de la tâche pesant sur les autorités en charge de leur établissement. Il s'agirait ainsi, par le biais de cette dématérialisation des procurations, de libérer du temps de policiers et gendarmes, consacré à cette mission, pour le redéployer sur des missions de sécurité. La conduite de ce projet inclura un dispositif de maîtrise des risques de fraude électorale et visera à offrir ce service au plus grand nombre d'électeurs. L'objectif est que l'électeur puisse, en toute sécurité, pour lui mais aussi pour la commune qui sera chargée d'autoriser le vote par procuration, donner une procuration de vote. Un chantier est engagé, depuis fin 2017, par les ministères de l'intérieur, de la justice et par le secrétariat d'État au numérique, à la demande du Premier ministre, afin de développer une offre sécurisée en matière d'identité numérique. Ce travail constitue le socle préalable à la réussite du projet d'e-procuration. Dans l'attente de l'obtention de cette offre d'authentification numérique, il semble difficile de s'affranchir de l'obligation de comparution personnelle devant l'une des autorités habilitées à établir les procurations.