15ème législature

Question N° 24893
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Production d'énergie solaire photovoltaïque s

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10475
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4803

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les attentes des agriculteurs aubois en matière de production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles, et non uniquement sur les sols. En effet, alors que cette solution apparaît comme pertinente, facile à mettre en œuvre, et susceptible de procurer un complément de revenu non négligeable, elle se heurte aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de protection des bâtiments classés ou inscrits. En outre, au-delà du seuil de 100kWc de puissance, les projets solaires sont soumis aux procédures longues et complexes des appels d'offre nationaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans la perspective de la réduction de la part du nucléaire, et afin d'encourager la production d'énergie verte en France, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'assouplir les procédures qui constituent aujourd'hui un frein au développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles.

Texte de la réponse

Le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiments est effectivement de 100 kWc. Au-delà de ce plafond, la filière photovoltaïque est soutenue dans le cadre d'un dispositif d'appels d'offres pluriannuels, mis en place de manière à soutenir les installations au meilleur coût pour la collectivité. Au total, 900 MW sont alloués chaque année aux installations photovoltaïques sur bâtiments. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), publié en janvier 2019, prévoit le doublement de ces volumes sur les prochaines années. Depuis le lancement de ces appels d'offres, les projets sur bâtiments agricoles représentent 61 % des lauréats : 64 % pour les petites installations (100 – 500 kWc) et 40 % pour les grandes (< 8 MWc). Nombre de projets sur bâtiments agricoles sont donc soutenus dans le cadre de cet appel d'offres. Toutefois, la dynamique des projets sur grandes et très grandes toitures mérite d'être d'accélérée pour atteindre les objectifs de la nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie. C'est pourquoi la ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé le rehaussement du seuil de 100 kWc à 300 kWc dans le cadre du guichet ouvert. Ce réhaussement est en cours de ratification auprès de la Commission Européenne.