Question de : Mme Paula Forteza
Français établis hors de France (2^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 8 novembre 2017

LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.

Mme Paula Forteza. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, près d'une année après le scandale des « Panama papers », nous voici face à une deuxième révélation massive de documents, dénommés cette fois-ci les « Paradise papers ». Des journalistes du monde entier se penchent en ce moment même sur ces documents pour en étudier la portée. II s'agit pour l'instant de montages financiers complexes pour se soustraire à l'impôt. Ces mécanismes paraissent de prime abord légaux, mais sont-ils acceptables ? Le partage de l'impôt est un des fondements de notre démocratie. Il n'est pas admissible que des acteurs privilégiés puissent y échapper, surtout à l'heure où l'effort national est requis.

L'évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes cause des pertes fiscales qui coûtent 350 milliards d'euros par an aux États du monde entier, dont 120 milliards à l'Union européenne et 20 milliards à la France. Des mesures ont été prises ces dernières années aux niveaux français, européen et international pour lutter contre ce phénomène. Avec la loi Sapin 2 en France, le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'Union européenne, le sommet anticorruption de Londres en juin 2016 ou encore le sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert qui s'est tenu à Paris en décembre dernier, de nombreuses avancées ont été annoncées nous concernant, notamment la création de l'Agence française anticorruption et l'engagement de créer un registre ouvert des bénéficiaires effectifs.

Nous saluons ces efforts, mais nous constatons qu'ils ne sont pas encore suffisants et qu'il faut aller plus loin. La réponse à ces enjeux de nature transfrontalière ne pourra émerger qu'au niveau international et en collaboration avec une société civile mobilisée et informée. Il s'agit d'augmenter la puissance et l'effectivité des États. Le moyen le plus efficace sera une transparence accrue garantissant un réel contre-pouvoir citoyen.

M. Jean-Paul Lecoq. Et le contrôle des banques !

Mme Paula Forteza. Les lanceurs d'alerte en sont une incarnation : leur rôle, complémentaire à l'action des pouvoirs publics, est essentiel.

Le ministre de l'économie et des finances fera aujourd'hui des annonces à ce sujet à Bruxelles. Quelles seront les actions du Gouvernement français pour passer à la vitesse supérieure en termes d'intégrité, de transparence et de lutte contre l'opacité fiscale ? Quelles en seront les échéances ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée, je pense que le Gouvernement et la représentation nationale peuvent tout d'abord saluer l'action de ces journalistes, qui ont su accomplir leur devoir d'alerte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Mieux que vous !

M. Gérald Darmanin, ministre . À la demande de M. le Premier ministre, chacune de leurs révélations qui concernera une entreprise ou un contribuable français donnera lieu, bien évidemment, à un contrôle, à la recherche de renseignements et à des poursuites si les faits sont avérés. Il y aura une tolérance zéro sur cette question très importante.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous diminuez les moyens du service public en la matière !

M. Sébastien Jumel. Et le verrou de Bercy ?

M. Gérald Darmanin, ministre . Le gouvernement précédent a considérablement renforcé, et pas simplement en raison du scandale des« Panama papers », le travail des services fiscaux.

M. Stéphane Peu. Moins 3 000 emplois !

M. Gérald Darmanin, ministre . Franchement, mes chers collègues, cette question ne se prête guère à une telle attaque politicienne, sachant que nous sommes tous d'accord – et ce n'est pas parce qu'on est de gauche qu'on le dit avec plus de force –…

M. Fabien Di Filippo. Un peu de tolérance !

M. Gérald Darmanin, ministre . …sur le fait que la fraude fiscale est une violation évidente du pacte républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Quelque 12 000 agents des services de la direction générale des finances publiques, dont 4 500 pour les entreprises, travaillent tous les jours contre la fraude et l'évasion fiscales.

M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu . Et les 3 000 suppressions d'emplois ?

M. Gérald Darmanin, ministre . J'ai indiqué à M. Ferrand, président du groupe La République en marche, que le Gouvernement serait notamment favorable au renforcement de la déchéance automatique des droits civiques pour tous les fraudeurs…

M. Fabien Di Filippo. Y compris quand la fraude se fait au détriment des mutuelles ?

M. Gérald Darmanin, ministre . …et tous ceux qui pratiquent l'évasion fiscale de manière caractérisée.

M. Jean-Paul Lecoq. Contrôlez les banques !

M. Gérald Darmanin, ministre . Enfin, je souligne que le gouvernement précédent a été celui qui a adressé le plus de demandes de renseignements fiscaux – la moitié d'entre elles – à des pays étrangers, dans le monde entier, notamment au Panama et à d'autres pays cités dans des scandales. Madame la députée, sachez que, dans le cadre des lois qui intéressent les finances publiques, nous aurons l'occasion de renforcer systématiquement les contrôles et la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Vous n'êtes pas très à l'aise sur le sujet !