Réponse publiée le 28 juillet 2020

Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) a été mis en œuvre dans l'objectif de moderniser le cadre statutaire de la fonction publique. Les mesures relatives à la rémunération qui en sont issues portent sur l'harmonisation des grilles indiciaires, le rééquilibrage au sein de la rémunération entre la part indiciaire et la part indemnitaire et enfin la revalorisation du point d'indice. Ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'aux fonctionnaires développant une carrière dans un corps auquel correspond une grille indiciaire comportant des échelons déterminant le traitement de base des agents titulaires et stagiaires. C'est pourquoi, ce dispositif n'est pas transposable aux agents contractuels qui, par définition, ne relèvent pas d'un corps statutaire. La rémunération des agents contractuels est déterminée, en application des dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991, par le chef d'établissement. Cette rémunération doit ainsi prendre en compte notamment les fonctions occupées, les qualifications requises pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Toutefois les contractuels dont le contrat se réfère à une grille indiciaire, et non pas seulement à un indice, peuvent, sous réserve des termes de leur contrat, bénéficier de certaines revalorisations à la suite du protocole PPCR. Une telle décision relève de chaque établissement, ceux-ci étant dotés de l'autonomie juridique. Cette autonomie permet à chacun d'entre eux d'ajuster les modalités de rémunération des non titulaires, qui restent de nature contractuelle, au contexte et notamment aux difficultés de recrutement de personnels soignants. Ainsi, certains établissements choisissent d'aligner les niveaux de rémunération des contractuels sur ceux des fonctionnaires, voire pour certains corps, d'appliquer des rémunérations supérieures à celles des agents titulaires pour contrer la concurrence du secteur privé. L'instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS n° RH4/2015/108) du 2 avril 2015 relative au régime des contractuels fixe la liste des indemnités applicables aussi bien aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels. Cette liste ne concerne qu'une partie du régime indemnitaire des fonctionnaires hospitaliers. Par ailleurs, cette instruction précise, en ce qui concerne les primes ne figurant pas sur cette liste, que bien qu'applicables aux seuls fonctionnaires, les établissements peuvent prévoir par le biais du contrat de travail, un montant global de rémunération correspondant, de façon forfaitaire, à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience. Cette instruction n'a donc pas pour objet de créer une obligation de faire bénéficier les contractuels de l'ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires hospitaliers. Une telle obligation à caractère réglementaire, ne saurait d'ailleurs relever d'une instruction. Enfin, les dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforcent la convergence des garanties applicables à l'ensemble des agents indépendamment de leur situation statutaire. Il en est ainsi dans le domaine des règles de recrutement, mais aussi dans celui des primes avec la mise en place de la prime d'intéressement collectif bénéficiant à l'ensemble des agents d'un même service. De même, les mesures prises en début d'année afin de renforcer l'attractivité des missions auprès des personnes âgées (prime grand âge) ou dans les services d'urgence avec l'assouplissement des conditions d'attribution de la prime de risque et afin de compenser la désaffection de certaines régions (prime d'attractivité territoriale) bénéficient aussi bien aux personnels titulaires que contractuels.