Réponse publiée le 10 mars 2020

L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé est inscrit dans la loi depuis plusieurs années. En effet, la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance constitue un moyen de paiement dématérialisé accessible aux usagers qui n'ont pas accès à internet. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet de la direction générale des finances publiques. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux supérieur à 300 € comportait cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie. Un simple renvoi postal de ce talon signé suffisait pour adhérer au prélèvement à l'échéance. D'une manière générale, les usagers qui rencontreraient des difficultés sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques pour y être accompagnés dans l'accomplissement de leurs démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour les échéances à venir. Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées par les concitoyens les plus fragiles en matière numérique, et afin de les accompagner au mieux dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le Ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder en 2018 à l'annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. Dans le cadre du droit à l'erreur de la loi « ESSOC », cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019. Ainsi, les usagers ayant payé en 2019 un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt concerné. Un courrier leur sera adressé au printemps 2020 pour les sensibiliser et les accompagner dans le respect de leurs obligations : ce dernier, qui leur rappellera les différentes options de paiement qui leur sont offertes, comportera un bulletin d'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance selon le choix de l'usager) afin de leur simplifier cette démarche.